La chambre constitutionnelle a rendu son arrêt en fin de semaine dernière, a indiqué mardi le département genevois des finances. Les juges ont rejeté une grande partie du recours, estimant que la loi ne posait problème que sous l'aspect de son effet rétroactif. Ils l'ont donc validée, fixant son entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Selon la chambre constitutionnelle, la loi en cause ne constitue ni une discrimination indirecte à l'égard des quasi-résidents – faute notamment de reposer sur un critère discriminatoire –, ni une entrave à la libre circulation, en particulier dans la mesure où elle ne conditionne pas l'accès au marché genevois du travail.
Les contribuables concernés peuvent déclarer des frais de déplacement supérieurs au forfait de 500 francs. Toutefois, le nouveau plafond s'appliquera ainsi à leur déclaration fiscale 2017, a souligné le département des finances. La mesure doit rapporter environ 37 millions de francs supplémentaires de revenus fiscaux cette année.
La loi avait été acceptée en septembre 2016 en votation populaire par 58% de l'électorat genevois. Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Une frontalière a alors recouru pour demander son annulation et contester l'effet rétroactif. Cette loi avait été rejetée pour l'essentiel un recours déposé par une contribuable, qui invoquait une inégalité de traitement ou une éventuelle discrimination indirecte.