Après un processus long et laborieux de plus de dix ans, le Grand Conseil a fini par adopter en mai 2016 un compromis sur le logement: la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), acceptée par quasi toutes les forces politiques. Des opposants emmenés par la Chambre vaudoise immobilière ont cependant fait aboutir un référendum.
Pour les partisans de la LPPPL, issus des rangs de l'Asloca, du camp rose-vert et du centre, la loi doit permettre au canton de sortir d'une pénurie inacceptable qui dure depuis près de 20 ans. Elle vise en premier lieu la classe moyenne qui doit pouvoir trouver des appartements à des prix abordables. Laisser ce marché à la seule économie privée s'est soldé par un échec pour la majorité de la population, soulignent-ils.
Outils pour les communes
L'ensemble du Conseil d'Etat in corpore est derrière ce projet, qui constitue un "bon compromis", selon les mots de la conseillère d'Etat en charge du dossier Béatrice Métraux. "On a répondu à certaines craintes en réduisant le droit de préemption" (priorité donnée aux communes pour acheter des parcelles).
De l'autre côté, la loi prévoit un droit à l'information pour les locataires lors de travaux. Elle empêchera une augmentation excessive des loyers en s'assurant du bien-fondé des transformations.
Droit de préemption
Les nouveaux outils mis à disposition des communes (bonus de construction, droit d'emption et de préemption) permettront de construire de nombreux logements supplémentaires plus rapidement. Selon les calculs du Conseil d'Etat, ils se chiffreraient à 2000 de plus sur ces cinq dernières années rien qu'avec le système du bonus.
Très cadré, ce droit de préemption ne s'appliquera pas à toutes les parcelles du canton et ne s'exercera que sur des terrains mis en vente (pas d'expropriation). Il s'agit d'un outil qui préserve les intérêts familiaux et ne s'exerce que si la commune le souhaite. En 2015 les ventes susceptibles de faire l'objet d'un droit de préemption se sont montées à moins de 15%, selon des estimations.
Argumentation fallacieuse
Le comité "Non à une pénurie de logements planifiée par la loi" réunissant des représentants des milieux immobiliers, du patronat et des députés PLR et UDC dénonce pour sa part toute une série de mesures portant atteinte à la propriété. Elles permettent selon eux aux collectivités publiques de chambouler le droit de propriété sans pour autant garantir la construction d'un seul logement supplémentaire.
Les référendaires jugent en outre inacceptable que le gouvernement utilise dans la brochure officielle des termes comme parcelles et terrains pour désigner les objets sur lesquels portera le droit de préemption. La population est induite en erreur, selon eux, car ce droit s'appliquera aussi aux parcelles bâties, aux maisons et immeubles et pas seulement aux terrains non bâtis.
Les adversaires de la LPPPL ont donc fait recours contre le texte de la brochure de votation, protestant également contre le fait que l'argumentaire du Conseil d'Etat soit plus long que le leur. Le recours a été rejeté par le gouvernement et sera tranché plus tard sur le fond par la Cour constitutionnelle.
Complications bureaucratiques
Plus généralement, le comité référendaire juge que la loi ne fait que renforcer les complexités bureaucratiques, qui sont à ses yeux le principal obstacle à la construction de nouveaux logements répondant à la forte croissance démographique vaudoise.
Loin de faciliter les rénovations de logements, la nouvelle loi va les compliquer encore davantage. Il reviendra notamment à l'Etat de juger si l'impact des travaux est proportionnel à leur coût. Ainsi le canton de Vaud deviendra le plus restrictif en matière de rénovations, craignent-ils.