L'interdiction de la mendicité se retrouve devant le Tribunal fédéral. Acceptée par le Parlement vaudois, elle pourrait faire l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle. "Le délai pour recourir arrive à échéance le 4 septembre prochain", a confirmé vendredi à l'ats Me Xavier Rubli, avocat du collectif qui s'oppose à la loi. Sans préciser quand le recours sera déposé.
Celui qui mendie sera puni d'une amende de 50 à 100 francs. L'amende ira de 500 à 2000 francs pour celui qui envoie mendier des mineurs ou qui organise la mendicité d'autrui.
Demandée par un groupe de mendiants suisses et roms, l'annulation de la loi avait été rejetée par la Cour constitutionnelle. Au terme de l'audience de délibération publique, quatre juges sur cinq avaient estimé en mai dernier que la requête n'était pas recevable et avaient refusé d'annuler la loi. Celle-ci remplit notamment les critères de l'intérêt public, de la légalité et de la proportionnalité.
Vote serré
Fin septembre, le Grand Conseil vaudois avait accepté à une courte majorité une initiative législative de l'UDC réclamant une interdiction de la mendicité sur tout le territoire cantonal. Un comité d'associations et de partis de gauche avait lancé un référendum contre cette loi, sans ce que celui-ci aboutisse.
Avec la démarche en justice lancée parallèlement afin que la loi soit examinée sous l'angle des droits fondamentaux et désormais le recours devant le Tribunal fédéral, il revient au Conseil d'Etat de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi, à condition que les recourants soient déboutés.