Les personnes transgenres et intersexes pourront plus facilement changer de sexe. Le National a éliminé mercredi la dernière divergence avec le Conseil des Etats sur un projet prévoyant une simple annonce à l’état civil.
Chaque année, une quarantaine d’enfants naissent avec un sexe difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or, le droit oblige d’annoncer ces nouveaux-nés dans les trois jours à l’état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu’au prix d’une procédure administrative ou judiciaire.
Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.
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Le projet entend mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes transgenres ou intersexes. Ces dernières pourront à l’avenir modifier sans complications bureaucratiques et rapidement l’indication de leur sexe et de leur prénom. Il n’y aura plus d’examens médicaux ni d’autres conditions préalables.
Représentant légal non consulté
Par 124 voix contre 47, les députés se sont finalement ralliés aux sénateurs sur le dernier point ouvert. Seuls les mineurs de plus de 16 ans pourront changer de sexe sans le consentement de leur représentant légal.
La gauche s’est ralliée à cette position «à contre-coeur». Bien qu’imparfaite, c’est une avancée notable, a plaidé Nicolas Walder (Verts/GE). Elle permet de sécuriser les acquis et de simplifier le changement de genre à l’état civil.
Le rapporteur de commission Baptiste Hurni (PS/NE) a également souligné que la mesure ne dénature pas le projet. Peu de jeunes de moins de 16 ans souhaitent changer de sexe. Le National aurait aimé que tous les mineurs puissent faire ces démarches seuls.
L’UDC aurait elle souhaité revenir à la version du Conseil fédéral. Celle-ci exigeait le consentement des parents pour tous les mineurs.
Mariage maintenu
Le changement de sexe à l’état civil n’aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré. Ceux-ci ne seront pas dissous. Les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés. Concernant l’enfant d’une personne ayant changé de sexe, celle-ci apparaîtra dans les documents officiels avec le sexe inscrit à sa naissance.
La binarité des sexes n’est pas remise en question. Le projet ne propose pas non plus l’introduction d’une troisième option de genre. Les déclarations de changement de sexe ou de prénom abusives seront refusées.