Ueli Maurer n'a pas attendu longtemps pour lancer la campagne en faveur de la 3e réforme de l'imposition des entreprises. Trois semaines après le dépôt du référendum, le ministre des finances s'est présenté jeudi devant la presse, flanqué de représentants des cantons.
La votation aura lieu le 12 février. La réforme, qui devrait entrer en vigueur en 2019, vise à remplacer les statuts spéciaux actuellement accordés aux multinationales et décriés au niveau international par des allègements fiscaux pour toutes les entreprises.
Pas d'autre solution
Accompagné du président et de la vice-présidente de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le PDC jurassien Charles Juillard et la socialiste bâloise Eva Herzog, Ueli Maurer a défendu le concept. La Suisse ne peut pas supprimer sans contrepartie les statuts spéciaux.
Elle risquerait de voir partir des entreprises à l'étranger. La Confédération et les cantons pourraient y perdre plus de 5 milliards de francs de recettes fiscales. Et ce serait un choc pour l'emploi: les sociétés bénéficiant d'un régime spécial fournissent du travail à environ 150'000 personnes. Elles sont en outre à l'origine de près de la moitié des dépenses consenties dans la recherche.
Plusieurs outils
Plusieurs outils sont à la disposition des cantons. Le principal, la réduction de l'imposition des bénéfices des entreprises, ne figure pas formellement dans la loi adoptée par le Parlement.
Une des grandes options de la réforme est le nouveau système de "patent box" qui devrait permettre une imposition préférentielle des revenus des brevets et d'autres droits comparables. Les cantons auront aussi la possibilité de relever les déductions accordées pour les dépenses en faveur de la recherche et du développement.
Intérêts notionnels
Le projet introduit aussi un modèle d'impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts notionnels, qui permettra à la Suisse de rester compétitive dans le domaine du financement interne des groupes, selon le gouvernement. Les cantons seront libres de l'appliquer, mais devront remplir une condition. Il faudra parallèlement que les dividendes soient imposés à 60% au minimum.
Autres mesures proposées: des allégements ciblés dans le cadre de l'imposition du capital ainsi qu'un système de déclaration des réserves latentes. La réduction du bénéfice imposable due à la "patent box", aux déductions pour la recherche, aux intérêts notionnels et aux réserves latentes sera plafonnée et ne devra pas dépasser 80% avant compensation des pertes.
Il est également prévu un plafond de 90% pour la "patent box" et de 150% pour les déductions liées à la recherche. En permettant de déduire un montant supérieur aux frais effectifs dans la recherche, on incite les entreprises à conserver voire à implanter en Suisse des emplois étroitement liés à la création de valeur, selon le Conseil fédéral.
Pertes fiscales
La gauche, qui a lancé le référendum, dénonce une série de cadeaux fiscaux aux groupes et aux actionnaires et des pertes fiscales incommensurables. Le gouvernement marche sur des oeufs concernant le coût de l'opération.
Les conséquences financières dépendront de plusieurs facteurs dont il n'est pas possible de prédire l'effet dynamique: mise en oeuvre par les cantons, changement de comportement des entreprises, évolution du droit fiscal à l'étranger. Pour l'instant, le Conseil fédéral chiffre à 1,1 milliard par an les pertes pour la Confédération.
L'immense majorité de cette somme servira à indemniser partiellement les cantons pour leurs propres pertes. Cela se fera par une hausse de 17 à 21,2% de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct. Une révision de la péréquation financière est par ailleurs prévue pour éviter les déséquilibres trop importants entre cantons.