Complément - Sacs plastique gratuits - Le Parlement pourrait renoncer à demander une interdiction
(ats) Le Parlement pourrait renoncer à exiger une interdiction de sacs en plastique non réutilisables et distribués gratuitement aux caisses des magasins. Par 13 voix contre 11, la commission de l'environnement du National propose de classer une motion de Dominique de Buman en ce sens, a-t-elle communiqué mardi.
La majorité part du principe qu'un accord de branche sera conclu et que celui-ci permettra de réduire de manière considérable le nombre de sacs en plastique jetables utilisés. La minorité craint en revanche que, faute de pression parlementaire, le classement de la motion ne compromette la conclusion d'un accord de branche.
Selon le président de la commission, Stefan Müller-Andermatt (PDC/SO), les représentants de la branche ont été entendus. Un accord serait prévu, mais il n'a pas pu dire à partir de quand il s'appliquerait.
L'accord prévoit que les sacs plastiques gratuits disparaissent de des filiales de Coop et Migros, par exemple, sauf celles qui sont dans les gares.
Il y a un an, l'Office fédéral de l'environnement avait annoncé ne pas avoir trouvé de solution avec les différents milieux concernés. Il travaillait alors sur une révision de loi permettant d'appliquer la motion, après s'être concentré sur une révision d'ordonnance.
Il était question à ce stade de rendre payant tous les sacs réutilisables proposés dans le commerce et d'interdire les sacs de caisse en plastique à usage unique. Mais des exceptions étaient prévues. La gratuité serait maintenue si le magasin informe le consommateur d'un usage multiple. Les sacs à usage unique, disponibles aux rayons fruits et légumes, ne seraient pas frappés d'interdiction.