Le Surveillant des prix de la Confédération a ouvert vendredi une procédure à l'encontre de la plateforme de réservation en ligne booking.com. Cette dernière n'était pas intéressée par un règlement à l'amiable et n'a pas souhaité entamer des négociations, justifie-t-il.
Monsieur Prix a examiné les commissions payées par les hôteliers traditionnels à booking.com en Suisse et trouvé des indices d'abus de prix, précisent les services de Stefan Meierhans dans leur dernière lettre d'information publiée mardi. Le site faisait l'objet d'une enquête du Surveillant des prix, qui a notamment étudié si les tarifs payés à la plateforme par les hôteliers pour y figurer ne sont pas abusifs.
La conséquence logique de l'échec d'un règlement à l'amiable est l'ouverture d'une procédure administrative, souligne Monsieur Prix. Celle-ci devrait aboutir à une décision unilatérale de la part de M. Meierhans, soit la fixation de nouveaux prix, à moins que booking.com n'accepte d'ici là d'entrer en discussion. La décision pourra faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.
Pas de tarif unique
Booking.com et consorts avaient eu maille à partir avec la Commission de la concurrence (COMCO) en octobre 2015. Celle-ci avait alors interdit aux plateformes de réservation en ligne d'imposer un tarif unique aux hôteliers, après avoir examiné les clauses contractuelles de ces sites et jugé certaines pratiques illégales.
Certaines clauses ne permettaient pas aux hôteliers de fixer des prix plus bas ou d'offrir un nombre de chambres plus élevé sur d'autres canaux de communication. La COMCO n'avait toutefois pas trouvé d'indices d'abus de position dominante. Booking.com et Expedia ont depuis adopté des clauses moins contraignantes, qui ne sont pas soumises à l'interdiction du gendarme de la concurrence.
Le thème du tarif unique fait actuellement débat au Parlement. Le Conseil des Etats a adopté en mars une motion PDC qui veut interdire les contrats imposant des clauses de parité tarifaire entre hôteliers traditionnels et plateformes de réservation en ligne. La Chambre du peuple doit encore se prononcer.