Accord sur le différend fiscal débattu entre le Conseil fédéral et les Etats-Unis

Un premier pas vers la résolution du différend fiscal qui oppose la Suisse aux Etats-Uni a été fait mardi, par le biais d'une première discussion entre le Conseil fédéral et Washington.
07 août 2015, 11:14
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39

La recherche d'une solution pour régler pour la question des avoirs américains non déclarés déposés dans les banques suisses se poursuit. Le Conseil fédéral a mené soir mardi une "première discussion" à ce sujet, selon la Chancellerie fédérale.

En fait, le problème est sur la table depuis des mois, une douzaine de banques dont Credit Suisse étant dans le collimateur du fisc américain. La Suisse espérait régler la question déjà l'an dernier, mais elle avait dû déchanter, mettant les atermoiements sur le compte des élections américaines.
 
Pour l'heure, Berne et Washington n'ont conclu aucun accord, a précisé mercredi à l'ats Mario Tuor, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales. Le but est de trouver une solution englobant l'ensemble de la place financière helvétique "pour le règlement du passé".
 
Le Conseil fédéral "reprendra sa discussion lorsqu'il aura connaissance du résultat définitif de la négociation". La Chancellerie fédérale n'a rien voulu dire de plus.
 
Si l'accord visé concerne le passé, le futur devrait être couvert par FATCA. Avec ce traité réglant le transfert d'informations selon un système proche de l'échange automatique de données, les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis. Le Parlement doit encore donner son aval.