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Divorce et biens immobiliers

Les conséquences d'une séparation. Lois et règles diverses (1/2).
07 août 2015, 14:28
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
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info@lacote.ch

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier pendant les années de mariage, une attention particulière devrait être apportée à une éventuelle dissolution du régime matrimonial, ceci afin d'éviter de fréquents tracas et désagréments liés à la division ou cession de la fortune immobilière.

Quand un couple divorce ou se sépare, il est souvent difficile de partager de manière équitable les biens immobiliers en commun car cette division est souvent soumise à diverses lois ou règles voire aussi aux dispositions consenties lors de l'établissement d'une convention de divorce. Avant tout, ...

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