Bruxelles saisit la justice pour «clarifier la légalité» d'ACTA

La Commission européenne a annoncé ce vendredi avoir formellement saisi la Cour européenne de Justice pour "clarifier la légalité" de l'accord anti-contrefaçon ACTA.
06 août 2015, 09:04
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
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Son adoption par le Parlement européen et par les Etats de l'UE ainsi que par la Suisse paraît d'ores et déjà compromise.

Le porte-parole du commissaire chargé du Commerce a exhorté à nouveau le Parlement européen à attendre la position de la Cour avant de prendre une décision concernant Acta. La Cour de Luxembourg devrait mettre plusieurs mois avant de rendre son avis, or de nombreux eurodéputés se sont prononcés en faveur d'un vote du Parlement avant l'été sur le texte.

Lutte contre la contrefaçon

Négocié entre l'Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, ACTA vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, de celle des médicaments et autres marchandises au téléchargement illégal sur internet. Ses détracteurs redoutent qu'il ne limite les libertés sur la toile.

L'accord, qui doit impérativement être approuvé par le Parlement européen et les parlements nationaux des 22 Etats membres de l'UE signataires du traité, semble cependant mal parti: le rapporteur du texte au Parlement européen a demandé aux élus de le rejeter lorsqu'il sera soumis à leur vote.