Le Conseil fédéral veut des contrôles sur l'égalité des salaires dans les sociétés d'au moins 50 personnes

Pour assurer le principe de l'égalité des salaires entre hommes et femmes, le Conseil fédéral veut instaurer des contrôles réguliers dans les entreprises employant plus de 50 personnes.
07 août 2015, 14:21
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Simonetta Sommaruga a présenté le projet du Conseil fédéral à la presse ce mercredi à Berne.

Le Conseil fédéral envisage des mesures pour contrer les discriminations salariales à l'encontre des femmes. Pas question cependant de créer une police des salaires. Le dispositif prévu ne veut pas brusquer les entreprises: il mise sur une analyse régulière des rémunérations uniquement dans les boîtes de plus de 50 employés.

Après avoir longtemps rechigné à intervenir, le gouvernement est arrivé mercredi à la "conclusion que miser sur la bonne volonté des employeurs ne suffira pas pour réaliser l'objectif constitutionnel".

L'égalité entre hommes et femmes figure depuis 33 ans dans la constitution fédérale et l'interdiction de la discrimination salariale depuis 18 ans dans la loi, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga devant la presse.

Malgré tout, l'écart salarial entre les femmes et les hommes atteignait 18,9% ou environ 677 francs par mois en 2012. Si une partie de la différence, qui correspond à 7,7 milliards par an, s'explique par des questions de formation ou de niveau de responsabilité, environ 9% relèvent de la pure discrimination.

Pas de sanctions directes

Après avoir tenté vainement la voie du dialogue avec les employeurs, le Conseil fédéral a décidé d'empoigner des mesures. Il a écarté d'emblée l'idée de sanctionner directement les entreprises discriminant les travailleuses.

Le gouvernement souhaite un système qui ne soit pas disproportionné, qui produise une charge administrative limitée et fasse la part belle à la responsabilité individuelle, selon Mme Sommaruga.

Contrôles réguliers

Le projet prévoit d'obliger les patrons employant au moins 50 personnes (soit environ 10'000 firmes) à procéder régulièrement à une analyse des salaires dans leur entreprise et à faire contrôler son exécution par des tiers. Cet examen pourrait être confié aux partenaires sociaux, à un organe de révision ou à une organisation reconnue par l’Etat. Les employeurs pourront choisir leur organisme préféré.

Le résultat du contrôle sera mentionné dans le rapport annuel. Il sera par exemple précisé si une discrimination conséquente a été constatée (on parle d'une différence d'au moins 5%) et si des mesures ont été prises ou sont envisagées pour corriger le tir, a précisé le vice-directeur de l'Office de la justice Luzius Mader.

Procès

Mais l’ampleur d’un éventuel écart salarial existant entre les hommes et les femmes ne devra pas être publiée. Si l'employeur ne prend pas de mesures pour éliminer une discrimination, le fardeau restera aux mains des employées concernées qui devront réclamer l'égalité salariale devant les tribunaux.

En 33 ans, plus de 300 procès ont été intentés pour discrimination salariale, avec une nette prépondérance en Suisse alémanique, a précisé M. Mader. La tendance à la plainte pourrait progresser avec la nouvelle législation, puisque les intéressées auront des éléments concrets à faire valoir devant les juges.

Obligation d'annoncer

Le Conseil fédéral s'interroge aussi sur une autre mesure de rétorsion à l'encontre des employeurs peu enclins à respecter l'égalité salariale. Il examine la possibilité d'une obligation, pour les organes de révision contrôlant les salaires, d'annoncer les entreprises qui ne suivent pas les recommandations.

Ce genre de système fonctionne très bien pour le blanchiment d'argent, par exemple, d'après Mme Sommaruga. Mais le dispositif, qui risque de susciter une levée de boucliers, doit encore être précisé.

Le Département fédéral de justice et police a été chargé d'élaborer un projet de loi, en collaboration avec les Départements de l’intérieur et de l’économie. La mouture devrait être mise en consultation d'ici à l'été 2015.