Le National adapte neuf accords de double imposition

Certains étrangers soupçonnés d'évasion fiscale via des comptes bancaires suisses pourront être rattrapés plus facilement par le fisc de leur pays. Malgré l'opposition de l'UDC, le National a suivi le Conseil des Etats et adapté aujourd'hui neuf conventions de double imposition.
03 août 2015, 22:25
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Certains étrangers soupçonnés d'évasion fiscale via des comptes bancaires suisses pourront être rattrapés plus facilement.

Le cas américain reste en suspens: la commission préparatoire n'examinera qu'en janvier la modification de la convention avec les  Etats-Unis qui doit permettre les demandes groupées. Les compléments approuvés par la Chambre du peuple à près de trois contre un concernent la France, la Grande-Bretagne, l'Autriche, le Luxembourg, le Danemark, la Finlande, la Norvège, le Qatar et le Mexique.

Ils doivent permettre que les accords ne soient pas interprétés de manière si restrictive que l'entraide soit bloquée, il s'agit d'introduire une clause dite de «non-frustration», a expliqué  Christophe Darbellay (PDC/VS). Le Global Forum de l'OCDE a critiqué les actuelles exigences du nom et de l'adresse du client de même que  du nom de la banque.

Pour obtenir l'entraide administrative, les Etats devront  désormais prouver qu'ils ne veulent pas faire une pêche aux renseignements mais ils pourront identifier le contribuable autrement que par son nom et son adresse, par son numéro AVS par exemple, a rappelé Christophe Darbellay (PDC/VS) au nom de la commission. Si elle le connaît, l'autorité devra aussi indiquer le nom de la banque.