Le cas américain reste en suspens: la commission préparatoire n'examinera qu'en janvier la modification de la convention avec les Etats-Unis qui doit permettre les demandes groupées. Les compléments approuvés par la Chambre du peuple à près de trois contre un concernent la France, la Grande-Bretagne, l'Autriche, le Luxembourg, le Danemark, la Finlande, la Norvège, le Qatar et le Mexique.
Ils doivent permettre que les accords ne soient pas interprétés de manière si restrictive que l'entraide soit bloquée, il s'agit d'introduire une clause dite de «non-frustration», a expliqué Christophe Darbellay (PDC/VS). Le Global Forum de l'OCDE a critiqué les actuelles exigences du nom et de l'adresse du client de même que du nom de la banque.
Pour obtenir l'entraide administrative, les Etats devront désormais prouver qu'ils ne veulent pas faire une pêche aux renseignements mais ils pourront identifier le contribuable autrement que par son nom et son adresse, par son numéro AVS par exemple, a rappelé Christophe Darbellay (PDC/VS) au nom de la commission. Si elle le connaît, l'autorité devra aussi indiquer le nom de la banque.