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Non à la surveillance d’e-mails privés par un employeur

Les juges ont sanctionné l’utilisation de courriels privés dans le cadre d’un licenciement. Cette décision fera jurisprudence en Europe.
05 sept. 2017, 23:34
/ Màj. le 06 sept. 2017 à 00:01
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Jusqu’où un employeur peut-il aller dans la surveillance d’internet? C’est à cette question que viennent de répondre – hier – les 17 juges de la Grande Chambre, l’instance suprême de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg. Les juges européens ont sanctionné en appel la surveillance des courriels privés par un employeur, en Roumanie, qui avait licencié dans la foulée un de ses salariés – Bogdan Mihai Barbulescu – en 2007. Cette décision de la CEDH était très attendue, car elle fera jurisprudence pour les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont les approches en la ma...

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