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Proposition d'une rectification globale de la loi sur les cartels

Le Conseil fédéral a revu sa copie. Il propose une interdiction partielle des cartels avec un régime d'exceptions.
03 août 2015, 19:20
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
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Le Parlement devrait pouvoir s'attaquer l'an prochain à une large révision de la loi sur les cartels. Le Conseil fédéral a réuni hier trois projets en un. Il a revu sa copie sur plusieurs points au vu des controverses lors de la procédure de consultation. Le Département fédéral de l'économie a été chargé d'élaborer un message d'ici le début de l'année prochaine. Un volet concerne la lutte contre le franc fort. Le Conseil fédéral propose une interdiction partielle des cartels avec un régime d'exceptions. Cette mesure s'attaque tant aux accords horizontaux, entre fournisseurs, que verticaux, e...

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