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Swisscom ne payera pas l'amende du Tribunal fédéral

La Commission de la concurrence a entériné l'enquête contre Swisscom, Sunrise et Orange sur les frais de terminaison trop élevés.
03 août 2015, 22:27
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
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Les frais de terminaison sont les coûts qu'un opérateur mobile facture à un autre pour l'acheminement d'un appel sur son réseau. Dans une décision de février 2007, la Comco avait estimé que Swisscom disposait d'une position dominante et avait fixé des frais de terminaison trop élevés et inéquitables de 33,5 centimes par minute, a-t-elle rappelé dans un communiqué hier.

L'amende contre Swisscom avait été fixée à 333 millions de francs. Le Tribunal fédéral a annulé celle-ci en avril, estimant que les concurrents auraient dû se plaindre, ce qu'ils n'ont pas fait. En outre, depuis, la situation s...

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