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26.11.2012, 17:40 - Economie
Actualisé le 26.11.12, 17:40

Le Conseil national améliore la surveillance financière

Certains cantons procèdent déjà à un tel examen, mais d'autres s'y refusent, malgré les démarches entreprises ces dernières années par le Contrôle fédéral des finances.
Crédit: Archives

Après le Conseil des Etats, le National a adopté lundi par 155 voix sans opposition une révision de la loi sur l'impôt fédéral direct (IFD). Les contrôles devront être menés par des organes indépendants.

Les cantons seront obligés de faire examiner leur perception de l'impôt fédéral direct (IFD) pour le compte de la Confédération. Après le Conseil des Etats, le National a adopté lundi par 155 voix sans opposition une révision de la loi. Les contrôles devront être menés par des organes indépendants.

Ces instances de surveillance financière devront vérifier chaque année la régularité et la légalité de la perception de l'IFD et le versement de la part revenant à la Confédération.
 
Certains cantons procèdent déjà à un tel examen, mais d'autres s'y refusent, malgré les démarches entreprises ces dernières années par le Contrôle fédéral des finances.
 
Un rapport sera ensuite remis à l'Administration fédérale des contributions ainsi qu'au Contrôle fédéral des finances. Si l'examen n'a pas lieu ou si les instances fédérales ne reçoivent pas de rapport, le Département fédéral des finances pourra mandater une entreprise de révision aux frais du canton concerné.
 
Aujourd'hui, l'Administration fédérale des contributions effectue un simple contrôle administratif et non une surveillance financière des cantons.
 
Les cantons conservent 17% des montants de l'IFD et en transmettent 83% à la Confédération. Cette dernière part représente actuellement 18 milliards de francs, a souligné Thomas Müller (UDC/SG) au nom de la commission.

Source: ATS



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