Conditions générales La Côte, éditées par la société éditrice, Ets Ed. Chérix SA

Conditions générales de vente

1.   Généralités

1.1.    Le contrat d'abonnement est conclu pour la période indiquée dans l'offre. A l'exception des ABOpremium temporaires et des ABOdécouverte, sans avis de résiliation donné par écrit et 1 mois avant l'échéance de la période d'abonnement, ce dernier sera renouvelé tacitement pour la même durée.

1.2.    La résiliation au cours de la période d'abonnement n'est pas possible. En cas de facilités de paiement accordées à l'abonné, les termes de paiements échelonnés ne correspondent pas à des échéances de résiliation.

1.3.    En cas de non paiement, La Côte, édité par les Ets Ed. Chérix SA, peut suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis et il est également en droit de réclamer la valeur des éditions livrées.

1.4.    Si, pour une raison quelconque, la publication devait ne plus paraître au cours de la période d'abonnement, les Ets Ed. Chérix SA peuvent proposer à l'abonné une autre prestation correspondant au solde en francs de l'abonnement. En cas de refus de la proposition, les Ets Ed. Chérix SA s'engagent à rembourser l'abonné pour la durée de l'abonnement qui lui reste.

1.5.    En cas de changement d'éditeur, le présent contrat et le fichier de l'abonné peuvent être librement transférés.

1.6.    En cas de changement de domicile sur le territoire suisse, l'abonnement ne peut être résilié; il est transféré à la nouvelle adresse.

1.7.    Le départ définitif à l'étranger d'un abonné n'est pas un motif de résiliation du contrat. La publication est livrée à l'étranger pour une période correspondant au solde (en francs) de l'abonnement suisse. Le contrat peut également être transféré à un autre bénéficiaire résidant en Suisse.

1.8.    Un abonnement en cours n’est pas résilié en cas de décès d’un abonné. Dans ce cas, l’abonnement peut être transféré à un autre bénéficiaire résidant en Suisse. Si le bénéficiaire est déjà abonné, son abonnement sera prolongé pour la même durée.

1.9.    Pour les offres promotionnelles avec un cadeau, le montant n'est pas négociable et ne peut être reversé en espèce.

1.10.La SNP décline toute responsabilité en cas de mauvaise livraison à l'étranger.

1.11.Les offres découverte promotionnelles (ABOdécouverte) sont non cumulables et réservées aux personnes non abonnées ou n’ayant pas bénéficié d’une offre spéciale au cours des 24 derniers mois à la même adresse et résidant en Suisse.

1.12.Lors d’un nouvel abonnement au journal, la distribution de l’édition papier du journal débute au plus tard 3 jours ouvrables après l’inscription. L’activation du compte numérique est garantie dès le 1^er jour de distribution.

1.13.Pour être effectifs, les changements d’adresse provisoires ou définitifs doivent parvenir au service clientèle au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Les changements d’adresse provisoires ne sont pas autorisés pour une durée inférieure à 1 semaine. En cas de distribution à l’étranger, les frais de distribution sont ajoutés à la prochaine facture de l’abonné.

1.14.Les interruptions de livraison doivent parvenir au service clientèle au mois 5 jours ouvrables à l’avance. Les interruptions d’une durée inférieure à 1 semaine ne sont pas autorisées. Les interruptions de livraison, dès 10 jours de parution, prolongent la période suivante d’abonnement.

1.15.Les personnes ayant conclu un ABOpremium, font partie du Club des abonnés.

1.16.Tous les prix s'entendent TTC (toutes taxes comprises).

1.17.Le paiement de l’abonnement vaut acceptation du contrat et des présentes conditions.

1.18.Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Nyon.

2.   Accès à l’édition numérique

2.1.    L’édition numérique est en principe accessible dès 5 heures du matin.

2.2.    L’accès à l’édition numérique est réservé aux abonnés au journal (ABOpremium + ABOdécouverte) ayant activé leur compte numérique et aux personnes ayant conclu un ABOnumérique. Il est réservé à un usage individuel. Un abonnement à l’édition papier du journal permet l’activation d’un seul compte numérique. Un compte numérique donne droit à un seul accès à l’édition numérique.

2.3.    Des accès multiples peuvent être activés sur demande pour des entreprises. Dans ce cas, des abonnements complémentaires devront être conclus en fonction du nombre d’accès souhaités.

2.4.    L’identifiant et le mot de passe permettant d’accéder à l’édition numérique sont strictement personnels et non transmissibles à des tierces personnes.

2.5.    Les Ets Ed. Chérix se réservent le droit de vérifier les accès. Tout abus constaté peut mener au blocage de l'accès sans restitution du montant de l'abonnement encore en cours.

3.   Moyens de paiement

3.1.  Les abonnements peuvent être payés par :

·       Bulletin de versement

·       Prélèvement automatique LSV postal ou bancaire

·       Carte bancaire

3.2.    Restrictions :

·       Les ABOnumériques sont payables uniquement par carte bancaire.

·       Les ABOdécouverte et ABOàlacarte sont payables uniquement par bulletin de versement

·       Les ABOpremium sont payables soit  par bulletin de versement ou par prélèvement automatique (LSV).

3.3.    Le paiement de l’abonnement s’effectue en francs suisses.

3.4.    Sécurité des paiements par carte bancaire :

·       Les paiements par cartes de crédit (Visa, Mastercard et La Poste pour la Suisse) sont effectués grâce au système sécurisé SSL, sans frais supplémentaires.

·       La phase de paiement en ligne se déroule dans un espace sécurisé et tous les échanges sont cryptés.

·       A la fin de la procédure de paiement, la SNP reçoit de l’organisme de paiement une simple confirmation de l'autorisation de débit sans jamais avoir accès aux informations concernant la carte de crédit. Toutes les informations bancaires sont détruites à la fin de la transaction.

3.5.    Dans le cas d'une demande de rétrocession ou de remboursement, et si une erreur de la part du client est constatée un montant de Frs. 10.- est retenu sur le montant à rembourser.

4.   Droits d’auteur

4.1.    Tous droits réservés.

4.2.    En vertu des dispositions relatives au droit d'auteur ainsi qu'à la Loi Contre la Concurrence Déloyale, et sous réserve de l’approbation préalable écrite des Ets Ed. Chérix (e-mail : redchef@lacote.ch) sont notamment interdites toute réimpression, reproduction, copie de texte rédactionnel ou d’annonce ainsi que toute utilisation sur des supports optiques, électroniques ou tout autre support, qu’elles soient totales ou partielles, combinées ou non avec d’autres œuvres ou prestations.

4.3.    L’exploitation intégrale ou partielle des annonces par des tiers non autorisés, notamment sur des services en ligne, est expressément interdite.

4.4.    Tout abus fera l'objet de poursuites.

5.   Protection des données

5.1.     Les Ets Ed. Chérix saisissent uniquement les données strictement nécessaires à la gestion courante de sa relation avec ses abonnés.

5.2.    Les personnes qui participent à des concours acceptent que leurs coordonnées soient utilisées à des fins commerciales par SNP uniquement, et acceptent de recevoir des actions spéciales et/ou des annonces de concours, à moins qu’il en soit clairement fait mention contraire au moment de leur participation (case à cocher). Voir également les conditions relatives aux concours ci-dessous.

Conditions spécifiques relatives aux concours

1.1.    Tous les concours organisés par les Ets Ed. Chérix sont soumis aux présentes Conditions sauf indication contraire expresse. Dans le cas d'un conflit entre les Conditions Générales et une ou plusieurs condition(s) spécifique(s) à un concours, les Conditions Spécifiques prévaudront.

1.2.    L'organisateur la société Ets Ed. Chérix SA – Route de St.-Cergue 293 – 1260 Nyon, sauf mention contraire dans les Conditions spécifiques.

1.3.    Participants :

a.    En participant à un concours, les participants acceptent les présentes Conditions Générales et toute Condition Spécifique applicable, notamment celle de l’article 5.2. sur la protection des données.

b.    Les employés des Ets Ed. Chérix SA, de Publicitas, ainsi que leur famille proche, et toute personne liée professionnellement à l'organisation d'un concours, ne sont pas autorisés à y participer.

1.4.    Participation :

a.    La participation aux concours avec tirage au sort est gratuite et ne nécessite aucun achat.

b.    Les participations hors délais  selon les Conditions Spécifiques du concours ne sont pas prises en considération.

c.    L'organisateur décline toute responsabilité quant aux participations perdues, endommagées ou retardées pour cause de problème postal, ou de problème réseau, informatique ou logiciel, quel qu'il soit. Les preuves d'envoi ne sont pas acceptées comme preuves de réception.

d.    Conditions spécifiques aux concours nécessitant l’envoi d’images, vidéos ou autre contenu :

·      Par sa participation au concours, le participant confirme que son œuvre est  personnelle et exclusive et que tout document ou information utilisés aux fins de ladite participation ne constitue pas une infraction aux droits moraux, sur la propriété intellectuelle et autres, dont jouirait toute tierce partie. La participation ne doit contenir aucun document de nature indécente, immorale, diffamatoire, discriminatoire ou insultante, ou qui décrit ou encourage des activités illégales.

·      Par sa participation au concours, le participant confirme n'être pas partie prenante dans des accords avec des tierces parties susceptibles d'entraver les droits de l'organisateur à utiliser sa participation.

·      Le participant a l’obligation de s’assurer que toute personne dont l'image a été utilisée pour sa participation, a donné son accord, et renonce aux droits dont elle dispose quant aux images, vidéos ou autre contenu envoyés. Si la/les personne(s) sont mineures (moins de 18 ans), le participant a l’obligation d’obtenir un accord parental.

·      Si le participant n’est pas en mesure de produire la preuve dudit accord, il sera disqualifié du concours et/ou perdra tout prix auquel il pourrait avoir droit.

1.5.    Prix :

a.    La personne qui remporte un prix est contactée, soit par téléphone, ou à l'adresse e-mail ou postale indiquée lors de l’inscription au concours. L'organisateur ne modifiera pas les coordonnées une fois l’inscription validée.

b.    Après avoir remporté un prix, le participant dispose d'un certain délai pour le réclamer, conformément aux Conditions Spécifiques. Si le prix n’est pas réclamé dans les délais impartis ou de la manière indiquée dans le règlement du concours, la demande sera considérée comme nulle et non avenue. L'organisateur se réservera alors le droit de remettre le prix au participant éligible suivant, sélectionné conformément aux Conditions Spécifiques.

c.    Les prix sont non transférables, non revendables et fonction des stocks disponibles. L'organisateur se réserve le droit d'échanger tout prix contre un autre de valeur égale ou supérieure. Aucun prix ne sera échangé contre de l'argent.

1.6.    Propriété et utilisation des participations :

a.    Une fois validée, la participation et tous les documents s'y rapportant deviendront la propriété de l'organisateur.

b.    Par sa participation, le participant cède tous ses droits de propriété intellectuelle (y compris les droits futurs) relatifs et conséquents à sa participation.

1.7.    Protection des données et publicité :

a.    La personne qui remporte un prix accepte de prendre part à toute opération publicitaire raisonnable requise par l'organisateur.

b.    Les informations personnelles du participant, fournies lors de sa participation, peuvent être conservées et utilisées par l'organisateur selon l’article 5.2.sur la protection des données.

c.    Toutes les conditions, garanties et représentations juridiquement expresses ou tacites, liées au prix et/ou au concours, sont exclues dans la pleine mesure permise par la loi.

d.    L'organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de blessure dont pourrait être victime le participant, en conséquence directe ou indirecte du prix et/ou du concours.

1.8.    Généralités :

a.    L'organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier des participants si leur comportement enfreint les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques ou l'esprit du concours.

b.    L'organisateur se réserve le droit de modifier ou d'annuler un concours en cas de force majeure.

c.    L'organisateur se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier ponctuellement ces Conditions Générales. Les mises à jour ou modifications ne s'appliqueront pas aux concours ayant déjà débuté lorsque ces changements prendront effet.