La Cour européenne de justice a décidé, hier, que les banques espagnoles devraient rembourser des clients n’ayant pas bénéficié de faibles taux d’intérêt sur leurs emprunts immobiliers à cause de clauses abusives, pour un montant total d’au moins quatre milliards d’euros (4,27 milliards de francs).
Le Tribunal suprême espagnol avait annulé, en mai 2013, les «clauses planchers» sur les prêts à taux d’intérêt variables, qui permettaient aux banques de ne pas réduire leur taux en deçà d’un certain seuil, même si les taux du marché baissaient. Mais il ne les avait pas obligées à rembourser les intérêts perçus avant sa décision.
Cette fois, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît aux emprunteurs le «droit d’obtenir la restitution des sommes qu’ils ont indûment versées aux établissements bancaires», y compris avant 2013.
La décision de la Cour basée à Luxembourg ne concerne pas en principe les affaires déjà jugées, mais seulement...