La France sermonnée pour ne pas avoir encore banni la fessée

Le Conseil de l'Europe reproche mercredi à la France de ne pas avoir encore interdit formellement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée. Un flou juridique qui constitue une "violation" de la Charte sociale européenne.
07 août 2015, 15:09
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise", a tranché le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe.

La France a été épinglée mercredi par le Conseil de l'Europe pour ne pas avoir encore interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée. Une majorité de ses voisins l'a déjà fait.

Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise", a tranché le Comité européen des droits sociaux (CEDS) de l'organisation paneuropéenne, dans une décision publiée mercredi et rendue à la demande d'une ONG britannique.

Si les violences graves sont interdites, une "incertitude subsiste quant à l'existence d'un 'droit de correction' reconnu par la justice" française, ajoute-t-il dans sa décision, déjà partiellement ébruitée dans la presse avant sa publication.

Ce flou dans le droit français constitue une "violation" de la Charte sociale européenne, aux yeux des experts du CEDS, gardiens attitrés de ce traité contraignant pour les Etats membres du Conseil de l'Europe l'ayant ratifié.

Rappel à l'ordre

Ce rappel à l'ordre n'est pas inédit: le même comité avait déjà, par trois fois, constaté que le droit français violait la Charte depuis 2003. La décision de mercredi est toutefois la première découlant de la réclamation d'une ONG.

"Personne ici en France n'est pour le châtiment corporel", a réagi mercredi le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, estimant qu'il n'y avait "pas là matière à avoir un débat" malgré le constat de violation notifié par le Conseil de l'Europe.

Au cours de la procédure qui a abouti à la décision du CEDS, le gouvernement français avait soutenu que sa législation protégeait suffisamment les enfants "contre l'usage de toute violence" et que le "droit de correction" des parents ou des enseignants tendait à disparaître de la jurisprudence.

Pas de sanction financière

Mais les experts du Conseil de l'Europe ont clairement tranché en faveur des arguments d'Approach, une ONG pour la protection des enfants basée à Londres, qui milite pour une interdiction sans exception des châtiments corporels.

L'association a mis en avant des décisions récentes de la justice française, qui ont réaffirmé au contraire selon elle le "droit de correction" controversé, notamment dans un cas en faveur d'une assistante maternelle.

A la différence des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui peuvent prévoir une indemnisation des victimes, la procédure devant le CEDS ne prévoit pas de sanction financière en cas de violation constatée, mais la France n'est en pas moins tenue de se conformer à ses décisions.

Dans le sillage de la Suède, pionnière en la matière, 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe ont adopté à ce jour une législation interdisant les châtiments aux enfants en toutes circonstances, sans marge d'appréciation pour les juges.