Le Bundesrat allemand refuse l'accord fiscal avec la Suisse, Widmer-Schlumpf prend acte

Comme prévu, le Bundesrat allemand a refusé ce vendredi l'accord fiscal Rubik avec la Suisse. La ministre des finances helvétique, Eveline Widmer-Schlumpf aatend le résultat de la médiation.
06 août 2015, 15:11
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Le Bundesrat allemand (ici le Ministre de l'extérieur Guido Westerwelle à droite en compagnie de son homologue suisse Didier Burkhalter) a refusé les accords fiscaux avec la Suisse.

L'accord fiscal entre l'Allemagne et la Suisse n'a pas trouvé de majorité vendredi matin à Berlin lors du vote au Bundesrat, la chambre des Länder. Berne mise maintenant sur un compromis qui pourrait être trouvé en décembre, alors que l'accord devrait entrer en vigueur début 2013.

L'opposition constituée en Allemagne par le parti social-démocrate (SPD) et le Verts ont refusé l'accord, estimant qu'il favorise les fraudeurs du fisc. Le Bundestag avait, lui, accepté le texte le 25 octobre dernier grâce à la coalition noire jaune qui rassemble l'Union chrétienne-démocrate (CDU) et le Parti libéral-démocrate (FDP). Cette coalition n'est pas majoritaire au Bundesrat.

Le texte négocié entre Berne et Berlin prévoit de prélever en Suisse et de remettre au fisc allemand un impôt forfaitaire entre 21 et 41 % sur l'argent non déclaré des contribuables allemands. Les propriétaires des comptes resteraient anonymes et les revenus futurs du capital seraient ensuite imposés en Allemagne.

Le "non" de vendredi ne marque pas forcément un abandon définitif de l'accord. Le traité pourrait être repêché par la commission de médiation, organe appelé à trancher les désaccords entre les deux Chambres en Allemagne. Si elle est convoquée, cette commission pourrait rendre sa recommandation le 12 décembre, même si la date définitive n'est pas encore fixée.

Eveline Widmer-Schlumpf attend le résultat de la médiation
 
Eveline Widmer-Schlumpf mise sur les conclusions d'une éventuelle commission de médiation après l'échec de l'accord fiscal au Bundesrat. Pour l'instant, la ministre des finances "prend acte" du rejet de la Chambre des Länder.

"La Suisse reste disposée à oeuvrer conjointement avec l'Allemagne à l'aboutissement du processus de ratification", ont communiqué vendredi ses services. Ils rappellent que du côté suisse, tout est prêt pour une entrée en vigueur au 1er janvier, le Parlement ayant approuvé l'accord en juin et le référendum n'ayant pas abouti.

Le Département fédéral des finances en profite pour souligner les vertus de l'accord fiscal. Il permet de résoudre le problème récurrent des fonds allemands non fiscalisés et déposés en Suisse et d'améliorer les relations bilatérales entre les deux pays. Le traité garantit en outre "la satisfaction des prétentions fiscales justifiées de l'Allemagne tout en préservant la sphère privée des clients des banques".

Quoiqu'il advienne, la Suisse mettra en vigueur au 1er janvier les accords de même type conclus avec la Grande-Bretagne et l'Autriche, précise Eveline Widmer-Schlumpf. Et d'ajouter que la Suisse mène actuellement des négociations avec l'Italie et la Grèce, et que d'autres Etats sont intéressés.

L'Allemagne sera responsable

Economiesuisse, à son tour, a déploré vendredi le rejet de l'accord fiscal avec la Suisse par le Bundesrat allemand. L'association faîtière espère que le comité de conciliation permettra l'émergence d'une solution.

Mais si le refus est confirmé par la suite, "l'Allemagne portera la responsabilité de l'échec", écrit economiesuisse. Il faudra alors appliquer le régime d'assistance administrative ordinaire, tel que prévu par la convention de double imposition entre les deux pays.

La Suisse s'en tiendra à sa stratégie de conformité fiscale préservant la sphère privée des clients des banques, note l'association.

L'Association des banquiers privés suisses regrette

L'Association des banquiers privés suisses "regrette, mais respecte" le refus du Bundesrat allemand de l'accord fiscal bilatéral avec la Suisse. "Ce n'est pas une surprise. Nous sommes la victime collatérale" d'un débat de politique interne dans une période électorale en Allemagne, selon son secrétaire général.

"On ne peux pas être très heureux quand on voit aussi les efforts considérables effectués par nos diplomates et les banquiers suisses", a déclaré vendredi à l'ats Michel Dérobert, selon qui la décision n'est pas "rationnelle mais bien politique".

"Cela dit, on ne peut pas forcer l'Allemagne à un tel accord", ajoute le secrétaire général de l'Association des banquiers privés suisse. Il attend désormais la suite du processus parlementaire avec la Commission de conciliation. Mais "celui qui ne veut pas bouger a l'avantage du terrain", commente-t-il.