Les cours nationales doivent être renforcées vis à vis de la Cour européenne

Le principe de laisser une marge d'appréciation aux tribunaux nationaux vis à vis de la Cour européenne de Strasbourg pour les droits de l'homme (CEDH) est mis en consultation jusqu'à jeudi. Déjà existant, il doit être ancré. Mais l'UDC refuse le texte.
07 août 2015, 14:26
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne doit intervenir qu'en dernier recours, et laisser une marge d'appréciation aux tribunaux nationaux.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne doit intervenir qu'en dernier recours, et laisser une marge d'appréciation aux tribunaux nationaux. Un protocole, en consultation jusqu'à jeudi, propose d'ancrer expressément ce principe, qui existe déjà en substance, dans le préambule de la Convention des droits de l'homme. L'UDC refuse le texte.

Le parti conservateur ne commente pas le complément proposé, bien qu'il dénonce régulièrement l'emprise des juges étrangers et de la cour de Strasbourg sur la justice suisse. Les auteurs du protocole ont pourtant ajouté l'idée de la marge de manoeuvre nationale au principe de subsidiarité déjà en vigueur.

Cette mesure "pourrait désamorcer les tensions actuelles" entre la CEDH et les Etats, estime le Centre suisse de compétence pour les droits humains, financé par la Confédération. Ne s'arrêtant pas sur cet aspect, l'UDC refuse, pour d'autres raisons, la ratification du protocole en question. Elle pointe du doigt les modifications portant sur l'élection des juges.

Moins d'ingérence

Du côté des autres partis en revanche, la satisfaction règne. Le PLR salue particulièrement l'ancrage du principe de subsidiarité. Le PDC ajoute que la marge d'appréciation nationale doit permettre d'éviter que les juges de Strasbourg ne s'immiscent trop dans les décisions suisses, comme cela "a parfois été le cas dernièrement".

Le PS, tout comme le PDC d'ailleurs, considère la Cour européenne des droits de l'homme comme une institution essentielle, importante pour l'état de droit en Suisse. Sans surprise, la formation à la rose soutient le protocole soumis à ratification.

Ajustements

Au niveau de son contenu, le protocole n°15 envisage cinq modifications à la Convention des droits de l’homme. Ces ajustements devraient permettre de garantir et de renforcer l’efficacité de la cour de Strasbourg, écrit le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Outre le volet touchant à la subsidiarité et à la marge d'appréciation nationale, le texte propose que les candidats à la fonction de juge aient moins de 65 ans. Et que la limite d’âge d'exercice, fixée à 70 ans, soit supprimée.

En sus, les Etats signataires de la convention veulent supprimer le droit d’objection que les parties peuvent exercer lorsqu’une chambre propose de se dessaisir au profit de la Grande Chambre, et réduire à quatre mois le délai pour saisir la cour. Enfin, la cour pourrait déclarer irrecevable une requête en l’absence de préjudice important même si l’affaire n’a pas été examinée par un tribunal national.