Données bancaires volées: une commission du Conseil des Etats exige des sanctions

La commission de affaires juridiques du Conseil des Etats a demandé expressément au Conseil fédéral d'agir en sanctionnant le vol et la publication des données bancaires.
06 août 2015, 14:55
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
ARCHIV: Die in Ludwigsburg aufgenommene FotoiIllustration zeigt eine CD, in der sich die Schweizer Flagge spiegelt (Foto vom 26.02.10). Fuer den Fiskus hat sich der umstrittene Ankauf von CDs mit Daten von Bankkunden in Liechtenstein und der Schweiz offenbar gelohnt. Insgesamt koennen die Finanzaemter laut einem am Samstag (18.12.10) veroeffentlichten "Spiegel"-Vorabbericht mit 1,8 Milliarden Euro an Nachzahlungen von Deutschen rechnen, die ihre Kapitalertraege von Konten in diesen Laendern bislang undeklariert liessen. (zu dapd-Text) Foto: Sascha Schuermann/ddp/dapd

La Suisse doit sanctionner de "manière appropriée" l'utilisation et la transmissions de données bancaires acquises illicitement. La commission de affaires juridiques du Conseil des Etats presse le Conseil fédéral d'agir en ce sens.

Sans opposition, la commission a adopté une motion demandant des modifications légales, a-t-elle indiqué mardi.
 
Le gouvernement devra en outre examiner la possibilité d'étendre les sanctions à la publication de données bancaires volées - tout en respectant la liberté de la presse - et à la violation du secret de fabrication et du secret commercial.
 
Le Conseil des Etats devrait se prononcer lors de la session d'hiver. La motion lui sera soumise à la place d'un texte plus répressif de Pirmin Bischof (PDC/SO) dont le gouvernement ne voulait pas.
 
Dans sa réponse, le Conseil fédéral avait néanmoins admis une lacune dans les sanctions pénales réprimant l'utilisation de données acquises de manière illicite dans le domaine financier.
 
Blanchiment
 
La commission des affaires juridiques a aussi approuvé la révision de la loi sur le blanchiment d'argent sans opposition.
 
Cette modification vise à ce que le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) puisse transmettre des informations financières à ses homologues étrangers, comme le prévoient les normes révisées du GAFI (Groupe d'action financière).
 
Une minorité refuse cependant que le MROS puisse se procurer des informations complémentaires auprès d'intermédiaires financiers qui ne sont pas eux-mêmes à l'origine d'une annonce de soupçons. Cette disposition va trop loin, à ses yeux.