Droit de séjour: un étranger peut rester après la mort du conjoint suisse

Le Tribunal fédéral a statué qu'un étranger doit en règle générale pouvoir rester en territoire helvétique après la mort de son conjoint suisse même si le couple s'est formé récemment.
06 août 2015, 10:28
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
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Un étranger doit en règle générale pouvoir rester sur territoire helvétique après le décès de son conjoint suisse même si le couple s'est formé récemment, a statué le Tribunal fédéral. Les juges ont estimé que des circonstances particulières prévalent dans ce cas.

Les conjoints étrangers d'une personne établie en Suisse ont droit à une autorisation de séjour. Si le couple se sépare dans les trois ans suivant leur mariage, ils doivent normalement quitter le sol helvétique. La poursuite du séjour peut exceptionnellement être invoquée pour "des raisons personnelles importantes".

Ainsi, une femme victime de violences domestique est considérée comme l'un de ces cas particuliers. Par contre, jusqu'à présent, la mort du conjoint ne donnait pas nécessairement droit dans la pratique à un prolongement du permis de séjour.

Situation exceptionnelle

Le Tribunal fédéral a donc acté dans sa jurisprudence que la mort du conjoint suisse représente, en règle générale, une situation exceptionnelle. Selon les juges de Lausanne, la mort du conjoint est un événement des plus pénibles, cela d'autant plus dans un contexte de migration.

Dans ce cas, le droit de séjour doit donc être accordé sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le retour de la personne concernée dans son pays d'origine serait possible.

Le fait de traiter les cas de décès de conjoints suisses comme des cas particuliers n'est toutefois pas une règle absolue. Par exemple, si avant le décès les époux ne vivaient plus ensemble ou avaient entamé une séparation, un droit à la poursuite du séjour ne peut alors pas être invoqué.

Il en va de même lorsque un étranger épouse en connaissance de cause un ressortissant suisse gravement atteint dans sa santé et dont l'espérance de vie est fortement réduite, ou s'il est sous le coup d'une condamnation pénale ou a recours à l'aide sociale.

Dans son arrêt du 10 juillet sur le sujet, le tribunal a approuvé le recours d'une ressortissante camerounaise qui avait épousé en Suisse en 2008, mort deux ans plus tard des suites d'un cancer. Les autorités vaudoises devront donc réexaminer la demande de poursuite de séjour sur territoire helvétique de cette femme.