Égalité de traitement entre un repenti terroriste ou mafieux

Le Conseil des Etats a soutenu une motion socialiste stipulant qu'un repenti, qu'il soit d'Al-Qaïda, de l'Etat islamique ou de la mafia, devrait recevoir les mêmes droits à une réduction de peine. Le gouvernement a toutefois appelé au rejet du texte car il ne veut pas aller jusqu'à exempter les repentis de toute peine.
14 déc. 2016, 19:08
/ Màj. le 14 déc. 2016 à 19:17
Un repenti d'Al-Qaïda ou de l'Etat islamique devrait bénéficier des mêmes droits à une réduction de peine qu'un repenti d'une organisation criminelle comme la mafia. (Illustration)

Un repenti d'Al-Qaïda ou de l'Etat islamique devrait bénéficier des mêmes droits à une réduction de peine qu'un repenti d'une organisation criminelle comme la mafia. Le Conseil des Etats a soutenu mercredi par 23 voix contre 11 une motion socialiste.

Le National doit encore se prononcer. Les réglementations relatives aux repentis ont prouvé leur efficacité, comme on le voit en Italie ou aux Etats-Unis, a fait valoir l'auteur du texte, Claude Janiak (PS/BL). Elles devraient être étendues à toutes les organisations criminelles et terroristes et inscrites dans le cadre d'une révision du code de procédure pénale.

Le Conseil fédéral a jugé la demande cohérente. Rien ne justifie que la loi permette d'atténuer la peine des membres d'une organisation criminelle au sens du code pénal, mais non des personnes auxquelles s'applique la loi fédérale interdisant les groupes Al-Qaïda et de l'Etat islamique, ainsi que les organisations apparentées, lorsqu'ils coopèrent avec les autorités de poursuite pénale.

Le gouvernement a toutefois appelé au rejet du texte car il ne veut pas aller jusqu'à exempter les repentis de toute peine, comme l'envisage le motionnaire. Et la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga de rappeler que le Parlement lui-même n'avait pas voulu aller jusque-là lors de l'élaboration du code de procédure pénale et de la loi sur la protection des témoins.

Dangereux

Instituer une réglementation pour les repentis qui acceptent de collaborer est dangereux, a également estimé Daniel Jositsch (PS/ZH). Cela crée des inégalités car les criminels les plus hauts placés dans la hiérarchie détiennent les informations les plus intéressantes à monnayer et seront favorisés. La justice prendra en outre des risques en se fondant sur des informations de criminels, c'est contraire à l'Etat de droit.

La motion est formulée de manière ouverte, a fait valoir M. Janiak. Elle pourrait donc être mise en oeuvre de diverses manières, a souligné Mme Sommaruga. Le Conseil fédéral proposera au National de préciser le texte.