Deux mois après son verdict contre Frédéric Hainard, dont seul le dispositif était connu, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a publié jeudi sa motivation. Il fustige les explications contradictoires et incohérentes de l'ex-procureur fédéral suppléant.
Le Neuchâtelois a été condamné pour des actes commis en 2009 en Uruguay. Pour rappel, l'ex-conseiller d'Etat a été reconnu coupable de violation de la souveraineté étrangère et d'abus d'autorité. Il a écopé de 100 jours-amende à 120 francs avec sursis.
Frédéric Hainard avait fait pression sur un trafiquant de drogue pour pouvoir l'interroger à l'ambassade de Suisse à Montevideo. Il avait agi à l'insu des autorités uruguayennes, sans requérir de commission rogatoire.
"Les contraintes irrégulières exercées par Frédéric Hainard excèdent largement la simple violation des devoirs de service", juge le TPF. Un procureur suisse ne peut citer une personne en vue d'une audition que sur le territoire suisse.
Dans le cas d'espèce, poursuit le TPF, "Frédéric Hainard ne disposait d'aucun moyen légal" de contraindre cet homme à se présenter à une audition à titre de renseignement dans le cadre de la procédure en cause, qui plus est sur le territoire d'un Etat étranger".
Par ailleurs, Frédéric Hainard ne pouvait pas "être convaincu que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité" et qu'il avait ainsi le droit de procéder à un interrogatoire dans les locaux de la mission diplomatique.
Dol éventuel
N'ayant pas entrepris la moindre démarche pour s'assurer que sa démarche était la bonne, il devait considérer comme possible que son comportement tombe sous le coup de la loi et s'est borné à accepter cette éventualité pour le cas où elle se présenterait.
A tout le moins, juge le TPF, Frédéric Hainard a commis l'infraction de violation de la souveraineté étrangère par dol éventuel.
Le TPF lui reproche d'avoir, "sur ce point encore fourni des explications contradictoires et incohérentes pour tenter de se justifier devant la Cour". La Cour refuse ainsi d'admettre que Frédéric Hainard pourrait bénéficier d'une erreur sur l'illicéité en qui concerne la violation de la souveraineté étrangère.
Une semaine avant le jugement rendu par le TPF, Frédéric Hainard avait essuyé un autre verdict de culpabilité. Il avait écopé de 40 jours-amende avec sursis devant le Tribunal régional de Neuchâtel pour abus d'autorité, contrainte et faux dans les titres alors qu'il exerçait la fonction de conseiller d'Etat neuchâtelois.
Recours au Tribunal fédéral
Fin octobre, l'avocat de Frédéric Hainard avait annoncé la décision de faire appel contre le verdict du Tribunal régional. Avec la notification des considérants du TPF, il a trente jours pour recourir au Tribunal fédéral.
Comme nous l’avons déjà signalé, ces deux condamnations successives pourraient valoir une sanction disciplinaire à Frédéric Hainard, devenu avocat après son départ du Conseil d’Etat. L’Autorité neuchâteloise de surveillance des avocats a déjà indiqué qu’elle ne prendra pas position, le cas échéant, avant que toutes les voies de recours dont dispose Frédéric Hainard soient épuisées.