Feu vert à la nouvelle loi bernoise sur l'aide sociale

Le Tribunal fédéral a donné aujourd'hui son feu vert à la nouvelle loi bernoise sur l'aide sociale.
06 août 2015, 10:58
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Soixante personne vivient à ce jour à l'EMS Saint-Sylve de Vex.

La nouvelle loi contraint toute personne qui requiert l'aide sociale de signer une procuration permettant la recherche d'informations la concernant.

Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, cette loi avait été contestée par plusieurs associations, dont les Juristes démocrates bernois, Avenir social et le Comité des chômeurs et personnes touchées par la pauvreté.
 
Une majorité des juges de la Deuxième cour de droit social a considéré mardi que la loi est conforme à la Constitution fédérale. Une minorité était d'avis que l'obligation de signer une procuration était problématique.
 
La nouvelle loi bernoise prévoit aussi la suppression du secret en matière d'aide sociale si la personne concernée ou un service compétent ont donné leur autorisation ou si un acte punissable est dénoncé.
 
Elle oblige aussi tous ceux qui vivent en communauté domestique avec une personne bénéficiaire de l'aide sociale de donner des renseignements sur celle-ci.
 
La même obligation vaut pour les employeurs et les bailleurs.