Guerres civiles: le Conseil fédéral a les mains libres pour autoriser l'exportations d'armes suisses

Soutien du National et pas de prise de position des Etats, le Conseil fédéral peut désormais autoriser l'exportations d'armes suisses dans des pays touchés par une guerre civile.
30 août 2018, 18:21
/ Màj. le 30 août 2018 à 18:53
Jusqu'ici, la Suisse ne pouvait pas exporter d'armes dans des pays en conflit interne.

Le Conseil fédéral peut désormais trancher sur l'exportation facilitée d'armes vers les pays en conflit armé interne. La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats s'abstient de lui donner une recommandation. Celle du National avait soutenu le projet.

Par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a décidé que ce projet, contenu dans une ordonnance, relevait de la compétence du Conseil fédéral. Auparavant, elle a rejeté par 9 voix contre 4, une proposition visant à appeler au rejet de ce texte, puis repoussé par 6 voix contre 4 une autre proposition visant à soutenir la démarche du gouvernement, ont indiqué jeudi les services du Parlement.

La commission a tranché après avoir procédé à une audition approfondie du ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann et des personnes compétentes au Secrétariat d'Etat à l'économie et au Département fédéral des affaires étrangères. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral considère son projet comme un compromis équilibré.

La commission du National avait quant à elle a soutenu par 13 voix contre 8 et 3 abstentions la révision de l'ordonnance du matériel de guerre. Le Conseil fédéral doit désormais dire s'il entérine sa décision de principe prise en juin.

Exportations facilitées

L'ordonnance interdit actuellement d'exporter si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international. Le gouvernement veut permettre d’accorder une autorisation d’exportation s’il n’y a aucune raison de penser que le matériel de guerre sera utilisé dans un conflit armé interne.

Cette dérogation envisagée ne s’appliquerait pas à des pays rongés par la guerre civile, comme le Yémen ou la Syrie aujourd’hui, affirme le Conseil fédéral. Il veut par ailleurs que l'octroi vaille deux ans au lieu d'un et qu'il soit possible de prolonger d’un an, et non plus six mois, la durée de ces autorisations. Ces dernières pourront être au besoin suspendues ou révoquées.

Le gouvernement veut enfin que la préservation de la base industrielle puisse être prise en considération en tant que critère autonome dans la procédure.