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Intervention du protecteur des données auprès de banques

La livraison des données des collaborateurs n'est pas appréciée.

23 août 2012, 00:01
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Le préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür est intervenu auprès des banques qui livrent les noms de leurs employés à la justice américaine. Il les menace de demander des mesures provisionnelles au Tribunal administratif fédéral (TAF) si elles continuent d'en transmettre.

"J'ai de grands doutes concernant la légalité de la livraison des données des collaborateurs" , déclare Hanspeter Thür dans une interview publiée hier par les quotidiens alémaniques "Tages- Anzeiger" et "Bund".

Le Ministère public de la Confédération a récemment classé la plainte d'un ex-employé de la banque HSBC contre le Conseil fédéral, notamment, concernant la transmission de données aux Etats-Unis. Il estime que la livraison de données n'est pas répréhensible pénalement.

Droit civil

Le préposé fédéral à la protection des données n'a rien à ajouter à cette appréciation du point de vue du droit pénal. Mais sur le plan civil, l'affaire n'est pas encore réglée. Hanspeter...

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