La loi sur l'aménagement du territoire inquiète le fédéralisme

Le fédéralisme serait-il mis en péril par la révision de la loi de l'aménagement du territoire (LAT)? Certains sont convaincus qu'elle empièterait sur les compétences des cantons et brandissent le spectre d'un État centralisateur. Tour d'horizon de la question.
07 août 2015, 10:57
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Profilstangen fuer einen Neubau stehen in einer Wiese in Flims, am Dienstag, 1. Mai 2012. (KEYSTONE/Arno Balzarini)

Les Suisses s'inquiètent du mitage du paysage depuis plus de 80 ans. La politique a cependant longtemps échoué à définir des règles, même à mesure que les effets secondaires du grand boom immobilier devenaient de plus en plus visibles.

En 1932, l'architecte et conseiller national radical Armin Meili, plus tard directeur de l'Exposition nationale de 1939, plaidait pour une vision de l'utilisation du sol à l'échelle du pays séparant les zones à bâtir des zones non constructibles. Ce pionnier de l'aménagement du territoire mettait déjà le peuple en garde contre le "cancer de la construction effrénée".

Après la Deuxième Guerre mondiale, le boom immobilier des Trente Glorieuses, qui s'est étalé de 1947 à 1975, a produit l'essentiel du parc immobilier actuel. Durant ces années, la population helvétique est passée de 4,6 à 6,3 millions d'habitants et l'automobile est entrée dans son ère triomphale.

A cette époque toutefois, la politique s'opposait encore aux revendications liées à la planification foncière. Le scepticisme à l'égard de toute forme de planification économique était trop grand à cause de la Guerre froide, écrit Martina Koll-Schretzenmayr dans son ouvrage sur l'histoire de l'aménagement du territoire.

Le spectre de "l'étatisation"

Malgré cet état de fait, le PS et les syndicats lancèrent en 1962 une initiative "contre la spéculation foncière" et pour "une planification nationale, régionale et locale convenable". Les associations bourgeoises et de l'économie peignirent avec succès la menace du spectre de "l'étatisation foncière".

Cette tentative de la gauche échoua donc dans les urnes en 1967, tout comme l'initiative ville-campagne 20 ans plus tard, taxée de "communiste". Le Conseil fédéral proposa pourtant la même année (1967) d'ancrer dans la Constitution une règlementation concernant le droit foncier.

Avec les articles constitutionnels sur le droit foncier et l'aménagement du territoire acceptés par le peuple et les cantons en 1969, la Confédération fut légitimement chargée d'élaborer les principes de base pour une "utilisation du sol appropriée et économique" et une "urbanisation ordonnée", alors que la mise en oeuvre demeurait l'affaire des cantons. Le droit à la propriété privée fut simultanément inscrit dans la Constitution.

Longue bataille légale

Il fallut encore attendre dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire. La "loi du siècle" échoua d'abord dans les urnes en 1976, après un référendum des milieux de droite contre la proposition "contraire au fédéralisme".

Dans un "acte de clairvoyance politique", selon les termes de Mme Koll-Schretzenmayr, la Berne fédérale réussit entre-temps à prémunir les paysages contre la surconstruction. L'arrêté fédéral urgent en matière d'aménagement du territoire de 1972 obligea les cantons à définir sans délai des zones à protéger provisoires.

Parallèlement à cet arrêté, la Confédération créa aussi un poste de délégué pour l'aménagement du territoire, relayé en 1980 avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) par l'office du même nom, baptisé entre-temps office fédéral du développement territorial (ARE).

Esprit de clocher

Depuis 1980, la LAT oblige les cantons à séparer les zones à bâtir des zones non constructibles ainsi qu'à ajuster leurs plans tous les 15 ans. Les instruments nécessaires sont mis à disposition mais tous les cantons n'accomplissent pas leur devoir avec la même détermination.

L'urbanisation a continué à s'étendre - avec une progression de presque 24% en 24 ans selon les plus récentes statistiques, ce qui correspond à la surface du lac Léman. "Le développement territorial de la Suisse durant les dernières décennies ne s'est pas fait de manière durable", constate en 2005 l'ARE, désenchantée, dans son rapport sur la question.

De même, en 2010, Avenir Suisse a relevé "d'importantes lacunes dans la mise en oeuvre". Le Think Tank décrit dans une étude comment la LAT est appliquée de manière différente par les divers cantons et communes. Alors que des cantons urbains comme Zurich ou Berne disposent de véritables règles, les cantons de montagne - à l'exception des Grisons - n'en ont presque pas.