La Suisse ne veut pas signer l'accord actuel avec la Croatie

La Suisse ne signera pas sous sa forme actuelle l'accord pour l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en a informé aujourd'hui la ministre croate des affaires étrangères Vesna Pusic, a indiqué à l'ats le Département fédéral de justice et police (DFJP).
07 août 2015, 13:23
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Simonetta Sommaruga refuse de signer l'accord d'extension de la libre-circulation à la Croatie, dans l'état actuel des choses.

Dans une conversation téléphonique personnelle avec Mme Pusic, Simonetta Sommaruga a notamment expliqué que la nouvelle disposition constitutionnelle, acceptée en votation dimanche dernier, est directement applicable et qu'elle ne permet pas de conclure un accord qui s'y oppose.

Pas sous cette forme

Comme le protocole pour l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie prévoit une liberté de circulation complète après 10 ans, il il ne peut être signé sous cette forme, a indiqué un porte-parole du DFJP, Philippe Schwander. Le Conseil fédéral réfléchit à de possibles solutions.

Bruxelles a menacé en début de semaine de geler les accords sur la formation si la Suisse devait suspendre le processus de ratification du protocole avec la Croatie.

"Nous faisons un lien important entre la libre circulation des personnes pour tous nos Etats membres et la participation aux programmes 'Horizon 2020' et 'Erasmus+'", a rappelé l'ambassadeur de l'UE en Suisse, Richard Jones.

"Si la Suisse ne devait pas être prête à signer le protocole concernant l'extension à la Croatie, les conditions pour la participation de la Suisse à ces programmes de l'UE ne seront pas réunies", a-t-il ajouté.

Participe et obtient le plus

La libre-circulation n'est pas négociable, ont rappelé la Commission européenne ainsi que le ministre grec des Affaires étrangères, Evangelos Venizelos, dont le pays préside ce semestre le Conseil de l'UE.

Au moment de son lancement en janvier dernier, la Suisse avait dit qu'elle espérait créer 8000 emplois avec le 8e programme de recherche européen "Horizon 2020". Selon un bilan du 7e programme (2007-2013) les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) de Zurich et Lausanne ont été les principaux bénéficiaires des subsides européens, récoltant 40% des aides d'encouragement à la recherche.

La Suisse est un des pays qui participe le plus, obtient le plus haut taux de succès et le plus de fonds.