Les banques ne devraient plus pouvoir payer moins d'impôts parce qu'elles se sont fait pincer par la justice. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.
La collectivité n'a pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale, s'étaient fâchés les parlementaires. La seule amende de 2,5 milliards infligée à Credit Suisse pourrait entraîner un trou de 800 millions de francs, avait-on avancé à l'époque.
Droit plus clair
Il s'agit de rendre plus claire une législation dont l'interprétation était sujette à controverse. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l'assiette de l'impôt, font l'objet d'une disposition expresse.
Avec le projet soumis au Parlement, mais contesté par le PLR et l'UDC, les entreprises ne pourront plus déduire des impôts les sanctions financières à caractère pénal, à savoir les amendes, les peines pécuniaires et les sanctions administratives de nature financières.
Corruption
Les commissions occultes versées à des particuliers ne pourront plus non plus être considérées comme des charges justifiées par l'usage commercial et déduites de l'impôt. Il s'agit de s'adapter à un récent tour de vis.
Le versement de commissions occultes à des particuliers constitue en effet depuis le 1er juillet une infraction poursuivie d'office, à l'exception des cas peu graves. Le Parlement en a décidé ainsi dans la révision du code pénal visant à davantage combattre la corruption.
Copie revue
Le Conseil fédéral a revu sa copie à l'aune des résultats de la consultation. Il a ainsi renoncé à empêcher la déduction des frais de procès dans le cadre d'une procédure pénale qui a abouti à une condamnation. Il reconnaît que la mise en oeuvre de cette règle pose certaines difficultés pratiques.
Le gouvernement tient en revanche, malgré les critiques, à interdire la déductibilité des autres dépenses qui permettent la commission d'infractions ou en constituent la contrepartie convenue, comme la location de locaux commerciaux. Il estime que les difficultés d'exécution peuvent être réduites.