Le Conseil fédéral ouvert au "mariage light", sur le modèle du pacs français.

Dans le cadre de la modernisation du droit de la famille, le Conseil fédérale s'est prononcé mercredi en faveur d'un modèle de mariage "light", inspiré du pacs français.
07 août 2015, 15:14
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
En France, quatre couple hétérosexuels sur dix choisissent le pacs.

Les personnes qui ne souhaitent pas se passer la bague au doigt devraient pouvoir accéder à un mariage "light", sur le modèle du pacs français. Le Conseil fédéral veut moderniser le droit de la famille. Il a adopté mercredi un rapport faisant le tour des chantiers à lancer.

Pour le gouvernement, le mariage restera au centre du droit familial. Mais celui-ci doit s'adapter car de plus en plus de personnes vivent en concubinage et de nombreux enfants grandissent dans des familles recomposées.

En France, l'introduction du pacte civil de solidarité (pacs) a rencontré un grand succès en tant qu'alternative au mariage. Quatre couples hétérosexuels sur dix choisissent cette formule. La création d'une institution comparable mérite d'être envisagée en Suisse, estime le Conseil fédéral.

Ni mariage, ni partenariat

Selon lui, la formule devrait clairement se distinguer du mariage et du partenariat enregistré. Elle devrait essentiellement viser à simplifier sur le plan juridique les affaires de vie courante et la vie commune des partenaires.

Pour ce faire, le point central du pacs pourrait être une obligation réciproque de se fournir assistance et soutien pendant sa durée de validité. Cela pourrait comprendre le droit de représenter l’autre et une responsabilité solidaire envers les tiers concernant les obligations contractées pour les besoins de la vie courante.

Le pacte pourrait aussi ouvrir des droits en matière de logement, par exemple une obligation du propriétaire de faire parvenir la résiliation du bail aux deux partenaires ou de maintenir le contrat en cas de décès. Si le couple est propriétaire d'un logement, le survivant pourrait se voir octroyer un droit de jouissance pendant une durée déterminée.

Droits médicaux

Il faudrait aussi examiner la possibilité de créer un droit de visite légal et un droit d’être informé en relation avec les questions médicales et judiciaires, ainsi qu’une obligation pour les médecins de consulter le partenaire en cas d’incapacité. Le partenaire pourrait refuser de témoigner dans les procédures.

Des droits ou allègements pourraient encore envisagés en matière fiscale et dans le domaine des assurances sociales. Le pacs devant se distinguer du mariage ou du partenariat enregistré, il ne devrait en revanche pas inclure de manière standard les questions relatives aux successions ou aux enfants, les obligations d'entretien, les relations patrimoniales et le partage du 2e pilier.

Avec le pacs, les couples hétérosexuels et les couples homosexuels pourraient choisir une voie médiane entre l'union libre et le mariage ou le partenariat enregistré. L'union aurait un contour juridique clair et serait assez prévisible pour les tiers.

Concubins protégés

Pour le gouvernement, chacun doit cependant pouvoir décider de la manière dont il entend vivre. Il n'est pas nécessaire de réglementer le concubinat. Une clause de rigueur pour protéger les personnes qui se retrouveraient dans le besoin suite à une séparation pourrait toutefois être envisagée.

Le Conseil fédéral alimente aussi le débat sur la distinction entre le mariage et le partenariat enregistré. Ce dernier, ouvert depuis 2007 aux couples de même sexe, ne permet pas la procréation médicalement assistée, l'adoption ni la naturalisation facilitée.

Plusieurs projets sont en cours pour modifier ces points. Si l’on se réfère à l’évolution à l’étranger, la pression politique s’accroîtra pour faire du partenariat enregistré l’égal du mariage. Selon le gouvernement, le plus simple serait d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels comme le demande une initiative parlementaire des Vert'libéraux.

Mais les deux régimes peuvent aussi être rendus équivalents et subsister. Dans les deux cas, l'état civil pourrait être simplifié. Trois dénominations suffiraient: non marié, marié/lié par un partenariat enregistré, veuf. A l’échelle internationale, la suppression de la dénomination "divorcé" serait unique.