Le Conseil fédéral se rapproche de l'imposition minimale pour le prix des cigarettes

Le Conseil fédéral a mis ce mercredi en consultation une révision de la loi sur le prix des cigarettes en Suisse. Le but est de se rapprocher de l'impôt minimal dans l'Union européenne.
07 août 2015, 11:41
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Le Conseil fédéral va continuer la politique des petits pas concernant la hausse du prix des cigarettes. But affiché: se rapprocher de l'imposition minimale dans l'Union européenne.

Le Conseil fédéral va continuer la politique des petits pas concernant la hausse du prix des cigarettes. But affiché: se rapprocher de l'imposition minimale dans l'Union européenne (UE). Le gouvernement a mis mercredi en consultation jusqu'au 21 novembre une révision de loi lui permettant de poursuivre les augmentations.

La compétence dont le Conseil fédéral dispose pour relever l'impôt sur le tabac a en effet été entièrement épuisée lors de la dernière hausse de 10 centimes par paquet en avril. La révision de loi lui offre une nouvelle marge de manoeuvre de 2,80 francs par paquet.

En continuant de miser sur des paliers limités, l'exécutif prend le contrepied de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme. Celle-ci plaide pour un changement de politique et des hausses drastiques. Elle souhaite faire grimper par deux fois le prix du paquet de 80 centimes pour rebuter les adeptes de l'herbe à Nicot.

Petits pas

Des augmentations d'impôt massives et déséquilibrées se traduisent par des prix trop élevés, qui sont une incitation à la contrebande et au marché noir et par conséquent à la criminalité, fait valoir le gouvernement dans son rapport. Le fait que la Suisse ne connaisse à ce jour pas de contrebande organisée de cigarettes est à mettre au crédit de la politique suivie jusqu'à présent, avance-t-il.

Au cours des cinq dernières années, les différences de prix par rapport aux pays voisins ont par ailleurs évolué en défaveur des ventes en Suisse. En 2007, seule l'Autriche connaissait des prix inférieurs. Mais, en 2013, la France est le seul pays dans lequel les cigarettes soient plus chères.

Le paquet de la classe la plus vendue se vend actuellement à 8,70 francs dans l'Hexagone, à 8,20 francs en Suisse, à 6,50 francs en Allemagne, à 6,20 francs en Italie et à 5,80 francs en Autriche.

Dès 2014, l'UE grèvera les cigarettes d'une accise globale (somme des impôts) d'au moins 60% du prix moyen pondéré de vente au détail. Celui-ci atteint 7,80 francs en Suisse, qui devrait procéder à une hausse de 40 centimes par paquet pour atteindre la valeur européenne.

Pour l'AVS

Une hausse de l'impôt de 30 centimes par paquet devrait générer des recettes supplémentaires avoisinant 150 millions et qui sont versées à l'AVS/AI.

Afin d'éviter que les consommateurs ne passent au tabac à coupe fine pour se rouler leurs propres "clopes", le Conseil fédéral veut faire augmenter l'impôt aussi dans ce domaine et dans le même ordre de grandeur que pour les cigarettes. D'autant plus que l'UE prévoit une hausse de l'accise minimale de 43 à 50% d'ici 2020.

Enfin, le gouvernement propose d'accorder davantage de marge de manoeuvre à l'administration des douanes. Depuis janvier 2010, les taxations à l'importation sont exclusivement effectuées par les bureaux de douane. D'autres activités devraient être exercées de façon décentralisée comme certains contrôles chez les fabricants suisses.