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Le durcissement de la loi sur les mariages forcés embarrasse

Dès juillet, les unions conclues sous la contrainte seront punies plus sévèrement. Mais des voix dénoncent un texte difficile à appliquer.

11 avr. 2013, 00:01
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Dans le flot des décisions annoncées par le Conseil fédéral juste avant les vacances pascales, celle-ci est passée presque inaperçue: le gouvernement a fixé au 1er juillet 2013 la date d'entrée en vigueur d'un arsenal de mesures pour lutter contre les mariages forcés. Ces derniers, qui frappent surtout des femmes étrangères, seront annulés d'office. Les sanctions pénales seront renforcées.

Alors que les défenseurs des migrants sont sceptiques, cette révision législative, menée par Simonetta Sommaruga en réponse à diverses motions socialistes, embarrasse aussi les officiers d'état civil, qui seront tenus de dénoncer chaque cas à la justice pénale.

L'état civil sous pression

La nouvelle norme pénale n'y va pas par quatre chemins. La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter une union risquera jusqu'à cinq ans d'emprisonnement (trois ans jusqu'ici). Cela vaut aussi pour les couples homosexuels dans le cadre d'un partenariat enregistré. De...

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