Le gouvernement ne modifie pas la constitution pour la protection de l'enfance

La Confédération est déjà très active pour aider les cantons dans leur politique d'encouragement et de protection des enfants et des jeunes. Une nouvelle base constitutionnelle est superflue, estime le Conseil fédéral.
07 août 2015, 11:42
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Les sept sages

Le gouvernement a rejeté mercredi un projet élaboré par la commission de l'éducation du Conseil national en réponse à une initiative de Viola Amherd (PDC/VS). Il s'agit de modifier l'article 67 pour permettre à Berne de mener une politique active et de fixer les principes applicables à l'encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, de même qu'à leur participation à la vie politique. 

Depuis 2008, la Confédération a renforcé son action pour tenir compte des conditions actuelles, rappelle le Conseil fédéral. Elle a assumé des fonctions de coordination et de soutien via deux programmes de protection de la jeunesse portant l'un sur les compétences médiatiques, et l'autre sur la prévention de la violence.

Révisée au 1er janvier dernier, la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse permet d'intensifier la collaboration entre la Confédération et les cantons. Une plate-forme d'information électronique est prévue pour 2015 et la loi autorise Berne à soutenir les cantons dans le développement de leur politique de la jeunesse.

Pour le gouvernement, il est trop tôt pour évaluer l'impact des actions menées actuellement par la Confédération et voir si une coordination accrue est nécessaire. Le Conseil fédéral a choisi de développer son action dans le cadre des bases constitutionnelles existantes, il ne voit pour l'instant pas la nécessité de procéder autrement.

Le projet a divisé fortement en consultation. La droite le rejette avec force. Le PDC et le PS l'approuvent, même si, pour ce dernier, le texte ne va pas assez loin.