Le Tribunal fédéral accepte le recours des CFF sur l'offre aux handicapés

Le recours des CFF contre la décision du Tribunal administratif fédéral a été accepté par le Tribunal fédéral. Leur offre ne doit pas être étoffé pour les voyageurs handicapés.
07 août 2015, 11:02
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Un accident de personne s'est produit cet après-midi du mardi 26 juin à 15h25 entre Coppet et Nyon. Trafic perturbé.

Les CFF ne sont pas obligés d'élargir l'accès des nouveaux trains Intercity en faveur des handicapés et de prévoir pour eux un compartiment supplémentaire dans les voitures attenantes au wagon-restaurant. Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison à l'ex-régie.

En mars 2012, sur recours de deux organisations de défense des handicapés, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait rendu une décision inverse. Il avait contraint les CFF à étoffer leurs prestations.
 
Annulant ce jugement, le TF a jugé vendredi que l'accès initialement prévu selon le cahier approuvé par l'Office fédéral des transports (OFT) est suffisant. La solution imposée par le TAF n'apportait "aucune utilité supplémentaire effective aux personnes handicapées".
 
Interdiction de discrimination
 
Le TF souligne qu'il entend confirmer l'interdiction de discrimination et l'obligation d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées dans le domaine des transports publics. Elles ont accès aux rames et aux prestations des CFF au même titre que les personnes valides.
 
Minoritaires, deux des cinq juges de la Deuxième cour de droit public étaient favorables au rejet du recours des CFF. Selon eux, il est discriminatoire de ne pas accorder aux handicapés des conditions de transport semblables à celles offertes aux autres voyageurs, qui peuvent choisir entre le wagon-restaurant et une autre voiture.
 
Les CFF ont commandé à Bombardier 59 nouveaux trains, dont 20 IC200, pour un budget de 1,9 milliard de francs environ. Dans une réaction diffusée après le jugement, l'ex-régie indique que les nouveaux trains à deux étages pour le trafic grandes lignes seront mis en service dès fin 2015.
 
Ils offriront jusqu'à 1200 places par train. Le projet a été mené en étroite coordination avec avec le Bureau Suisse Transports publics accessibles. Le recours déposé par deux associations concerne les 20 trains de la version Intercity, ont tenu à préciser les CFF.
 
Un "signal important"
 
Ils ajoutent que le jugement du TF est un "signal important" et qu'ils "étudient actuellement à l'interne comment cette décision peut être intégrée au projet".
 
En plus de ceux représentant les handicapés, quelque 200 groupes d'intérêt ont pris part à la consultation relative au projet de nouvelles rames. Ils ont soumis environ un millier de propositions d'amélioration à l'ex-régie.
 
D'autres adaptations ont dû être apportées à la construction des trains afin qu'ils puissent rouler à 200 km/h à travers le tunnel de base du Gothard.