Les brevets mieux protégés

Le nouveau Tribunal fédéral des brevets est entré en fonction le 1er janvier.
03 août 2015, 23:50
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
brevets

Le nouveau Tribunal fédéral des brevets qui jugera les litiges en matière de brevets en lieu et place des 26 tribunaux cantonaux actuels, permet d'améliorer la qualité des jugements.

"Avec cette nouvelle instance unique, la longueur de la procédure devrait se raccourcir, estime Dieter Brändle, futur président du Tribunal fédéral des brevets. Actuellement, elle est plus ou moins longue selon les cantons". La moitié des litiges provient du canton de Zurich.

Outre le président Dieter Brändle, actuellement juge suppléant au Tribunal de commerce du canton de Zurich, le tribunal est composé d'un second juge ordinaire en la personne de Tobias Bremi, conseil en brevet chez Isler & Pedrazzini à Zurich. Selon les dossiers, la cour peut faire appel à une trentaine de juges suppléants issus du domaine juridique et technique.

Comme la Cour est composée de spécialistes, "la qualité des jugements devrait s'améliorer", espère Pascal Fehlbaum, chef du Service juridique Brevets et Designs de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. "On ne peut toutefois pas savoir si la création de cette instance va pousser davantage de personnes à porter leur litige devant un tribunal".

Trentaine de cas par an

Le Tribunal fédéral des brevets devrait traiter une trentaine de cas par année. Il reprend, dans son domaine de compétence, les procédures pendantes devant les tribunaux cantonaux pour autant que les débats principaux n'aient pas eu lieu. La nouvelle juridiction est un tribunal de première instance qui précède le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral des brevets siège à St-Gall, tout d'abord dans des locaux provisoires, puis à l'automne 2012 dans le nouveau bâtiment du Tribunal administratif fédéral. La Cour peut se déplacer au besoin dans un canton spécifique.

Nouveauté en Suisse: l'anglais, très utilisé dans le droit des brevets, peut être utilisé comme langue de procédure.

Dans l'Union européenne, il n'y a pas actuellement de tribunal européen dans ce domaine. Un brevet unitaire pour l'Europe est à l'étude et certains aimeraient pour l'appliquer une instance juridique européenne commune. Mais il existe de nombreuses résistances à ce projet qui reprend des pouvoirs importants des juridictions nationales.

La Convention sur la délivrance de brevets européens, dont fait partie la Suisse, est un traité instituant l'Organisation européenne des brevets à Munich. Avec cette convention, une demande de brevet permet de bénéficier de la protection dans les autres pays contractants. Mais le brevet reste d'abord national.