Les Européens qui veulent travailler ou s'installer en Suisse devraient présenter leur casier judiciaire

Alors que la diplomatie suisse tente encore de trouver une solution pour faire appliquer l'initiative sur l'immigration de masse, tout en respectant la libre circulation, celle-ci est à nouveau attaquée par une commission du Conseil des Etats qui voudraient que les ressortissants européens qui souhaitent travailler ou s'établir en Suisse doivent présenter d'abord leur casier judiciaire.
08 nov. 2016, 12:48
/ Màj. le 08 nov. 2016 à 16:17
C'est la voix de l'UDC Peter Föhn, président de la commission, qui a fait pencher la balance.

La Suisse pourrait exiger systématiquement des informations sur les condamnations antérieures de ressortissants européens désirant s'installer sur territoire helvétique. Une courte majorité de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats soutient deux initiatives tessinoises en ce sens, qui remettraient en cause la libre circulation des personnes.

L'aval de la commission n'est tombé que par 5 voix contre 5 et une abstention. La voix du président Peter Föhn (UDC/SZ) a fait pencher la balance, ont indiqué mardi les services du Parlement.

Le léguiste Lorenzo Quadri est à l'origine d'une des initiatives cantonales. Il évoque des affaires qui ont secoué le Tessin et impliquant des ressortissants étrangers, comme la fusillade de Losone. Une motion similaire du même député a été rejetée par 124 voix contre 61 le 5 mai 2015 par le Conseil national.

Libre circulation

Pour des raisons d'ordre public, la Suisse peut, si elle le juge indispensable, demander des renseignements sur les antécédents judiciaires d'un ressortissant européen. Cette consultation doit être dans chaque cas justifiée. Le Conseil fédéral s'oppose à ce que Berne puisse demander d'office un extrait du casier judiciaire. Selon lui, il faudrait pour ce faire renégocier l'accord de libre circulation des personnes.

Le Grand Conseil tessinois ne semble pas en avoir pris ombrage. Il souligne dans l'initiative cantonale que des discussions sont déjà nécessaires après l'acceptation de l'initiative de l'UDC sur l'immigration. La question du casier judiciaire pourrait être abordée dans ce cadre.

La majorité de la commission du Conseil des Etats souhaite vérifier s'il serait possible, moyennant des négociations ad hoc, d'aboutir à un arrangement avec l'Union européenne. Estimant qu'il s'agit d'un point secondaire de l'accord de libre circulation, elle veut voir s'il est envisageable pour la Suisse ou certains cantons de faire cavalier seul.

La minorité rejette en revanche les initiatives cantonales, y voyant une atteinte évidente à la libre circulation. Les relations avec Bruxelles et avec l'Italie en pâtiraient. Et tout cela pour une démarche qui représenterait une charge de travail importante sans garantir que le résultat souhaité serait atteint.

Le Conseil fédéral avait déjà fait part de telles critiques. Vu que la gestion des casiers judiciaires varie grandement d'un Etat à l'autre, il se pourrait que l'ouverture d'une enquête pénale ou l'existence d'une procédure judiciaire pendante n'y figure pas.

Le gouvernement invoque aussi la présomption d'innocence pour considérer comme difficilement justifiable le refus d'une autorisation de séjour du fait qu'une procédure pénale est en cours.

Cas tessinois

Le Tessin applique déjà le casier judiciaire aux demandeurs de permis B et aux frontaliers. Depuis avril 2015, 53 autorisations n'ont pas été délivrées en raison du passé criminel des demandeurs. Au total, 30'689 dossiers ont été examinés.

Après un an d'application provisoire, le gouvernement tessinois a décidé en mai de maintenir cette mesure. Le département de la sécurité a reçu pour mission d'élaborer des variantes compatibles avec le droit international. En sus de l'accord sur la libre circulation, celui sur les frontaliers passé avec l'Italie pourrait être remis en cause.