Les militaires qui n'accomplissent pas la totalité de leurs obligations paieront une taxe unique

Les militaires et les civilistes qui n'accomplissent pas la totalité de leurs obligations devront s'acquitter d'une taxe terminale unique. Cette mesure vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service.
06 sept. 2017, 13:18
/ Màj. le 06 sept. 2017 à 13:21
L'introduction d'une taxe d'exemption finale unique vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service. (illustration)

Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la totalité des jours de services obligatoires s'acquitteront d'une taxe terminale unique. Le Conseil fédéral a remis mercredi au Parlement son projet, légèrement corrigé, de réforme de la taxe d'exemption.

Les hommes qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leurs obligations de service militaire ou civil doivent fournir une compensation pécuniaire. Cette taxe d’exemption est calculée sur le revenu imposable et les bases de l’impôt fédéral direct (IFD). Le taux est linéaire (3%). La taxe moyenne s'élève à 681 francs.

Beaucoup n'ont pas payé

Jusqu’à la fin de 2009, les militaires pouvaient demander immédiatement après avoir rattrapé le service déplacé le remboursement de la taxe versée. Depuis 2010, le remboursement n’intervient que lorsque la totalité des jours de services ont été accomplis. Cette règle s'applique depuis toujours au service civil.

De nombreux militaires sont toutefois libérés chaque année sans avoir terminé leur service obligatoire. Parmi eux, beaucoup n’ont pas été convoqués pendant plusieurs années et n’ont, par conséquent, pas payé de taxe.

Taxe finale

L'introduction d'une taxe d'exemption finale unique vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service. Il s'agit aussi de réduire l’inégalité de traitement avec ceux qui remplissent entièrement leur obligation de servir et ceux qui paient la taxe dans son intégralité.

La taxe d’exemption finale n’interviendra que lorsqu’il manque à la personne astreinte plus de 15 jours de service militaire ou plus de 25 jours de service civil. Elle devrait rapporter environ 2 millions de francs de plus par an à la Confédération.