Mariages forcés: durcissement de la législation

Depuis le 1er juillet, une personne qui force quelqu'un à se marier risque jusqu'à cinq ans de prison. Le nouveau texte de loi est également applicable si l'union a été conclue à l'étranger.
07 août 2015, 11:34
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
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Les mariages forcés sont désormais punis plus sévèrement en Suisse. Le Conseil fédéral vient de serrer la vis en la matière. Ce changement de législation au 1er juillet tombe à pic, les vacances d'été étant propices à ce genre d'unions arrangées en usage dans certaines cultures.

"C'est la saison des mariages forcés", déplore Anu Sivaganesan, directrice du centre d'information et de conseil Mariages forcés helpline, interrogée par l'ats. L'organisation, active dans toute la Suisse, constate une hausse des demandes pendant les vacances. Elle traite actuellement jusqu'à huit cas par semaine.

Avec la nouvelle loi, une personne qui force quelqu'un à se marier risque désormais jusqu'à cinq ans de prison. Le texte est également applicable si l'union a été conclue à l'étranger.

Autres durcissements, le conjoint de nationalité étrangère ne peut plus obtenir l'autorisation d'entrer en Suisse en cas de soupçon de mariage forcé. Les officiers d'Etat civil doivent en outre déposer une plainte pénale s'ils constatent que l'union a été prononcée sous la pression.

Premiers effets concrets

Les premiers effets de la nouvelle loi se sont déjà concrètement manifestés. Une jeune Turque de 21 ans a par exemple pris contact avec Mariages forcés helpline. Contrainte de se marier à l'improviste avec un lointain parent il y a deux ans dans son village d'origine, elle était tombée amoureuse d'un autre homme une fois retournée en Suisse.

Elle désire à présent non pas divorcer, mais annuler son mariage, afin de récupérer son état civil de "célibataire", explique Anu Sivaganesan. La nouvelle loi le permet, même si l'union remonte à deux ans, précise-t-elle.

La tâche du centre de conseil se trouve également facilitée par la séparation juridique opérée entre l'Etat civil et le droit de séjour. Plus besoin de rester marié trois ans dans une union conclue sous la contrainte avant de pouvoir solliciter une autorisation de séjour individuelle, salue la directrice de Mariages forcés helpline.

Améliorations demandées

Le problème n'est pas pour autant définitivement réglé. Mme Sivaganesan se montre sceptique quant à la capacité des officiers d'Etat civil à reconnaître "la liberté de choix" des fiancés. On met sur leurs épaules l'entière responsabilité de ce problème social complexe.

L'organisation critique également le fait qu'un ressortissant étranger établi en Suisse puisse faire reconnaître son mariage avec un partenaire mineur. Cela reste possible si l'union est prononcée à l'étranger et si la personne mineure affirme aux autorités suisses s'être mariée de son plein gré. Or, il est à redouter que cette déclaration soit effectuée sous la pression des parents.

Unicef Suisse satisfait

Les nouvelles dispositions juridiques rencontrent en revanche un écho favorable auprès d'Unicef Suisse. Il s'agit d'une avancée considérable qui améliore la protection des jeunes filles et femmes concernées, salue Fleur Jaccard, directrice du service Advocacy.

Il est désormais possible de vérifier les indices de mariages forcés. Une prévention de grande envergure doit éviter les violations de la loi en informant de leurs droits les enfants et femmes menacés et en sensibilisant les autorités, ajoute-t-elle.

Il est toutefois encore trop tôt pour affirmer si la situation s'est déjà améliorée. Un système de surveillance fait pour l'heure défaut, estime Mme Jaccard.

Le problème des mutilations génitales, soumis à une législation plus sévère depuis un an, tend à le démontrer. Un sondage d'Unicef Suisse datant de 2012 indique que le phénomène existe toujours dans certaines communautés de migrants. Des formations supplémentaires s'avèrent nécessaires pour les professionnels des domaines médical, de l'asile et du social.

Balkans, Turquie et Sri Lanka

Les mariages forcés touchent avant tout des jeunes femmes d'origine étrangère, indique une étude de l'Université de Neuchâtel. La Turquie, le Sri Lanka et les pays balkaniques figurent en tête de liste.

L'enquête avance comme raisons aux mariages forcés des différences de mentalité entre générations et des aspects de politique migratoire. Les parents espèrent souvent protéger leurs filles et fils en les retenant dans leur communauté ethnique, nationale, linguistique ou religieuse. En revanche, leurs enfants ayant grandi en Suisse ont parfois d'autres projets.