Marquage obligatoire pour les armes à feu importées

Dès janvier 2013, les armes à feu importées en Suisse devront être marquées.
06 août 2015, 15:10
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle législation qui permet d'appliquer la réglementation de l'ONU.

Les armuriers auront jusqu'au 1er juillet pour se conformer à la nouvelle législation sur le marquable d'arme.

Le marquage permettra d'identifier l'armurier qui a importé une arme et qu'il faudra contacter si des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires. Pour ce faire, les armuriers devront demander un numéro de marquage à l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police, a indiqué jeudi ce dernier.

Un délai de six mois leur est laissé pour remplir cette formalité. Mais, dès juillet, les armes à feu, les éléments essentiels et les accessoires d'armes importés en Suisse sans marquage seront confisqués. L'Office central des armes gérera en outre une nouvelle banque de données permettant de mieux tracer les armes.
 
L'entrée en vigueur en janvier vaudra aussi pour les autres points de la révision de la loi sur les armes. Le fait d'enlever, de rendre méconnaissable, de modifier ou de falsifier le marquage des armes à feu sera expressément punissable: une peine privative de liberté jusqu'à trois ans ou une peine pécuniaire sont prévues.
 
La durée de conservation des données concernant la remise et la reprise de l'arme militaire personnelle sera prolongée de 5 à 20 ans.
 
Les gardes-frontière étrangers participant à des exercices en Suisse seront par ailleurs dispensés d'un port d'armes. Cette exemption concernera les collaborateurs d'autorités de l'espace Schengen chargés de la surveillance des frontières et participant à des engagements liés aux frontières extérieures.