Pas de contrôles vétérinaires pour la viande issue de la chasse

La commission de la santé publique du National s'oppose au contrôle vétérinaire de la viande issue de la chasse destinée aux restaurants ou aux boucheries. Cette mesure prévue est par le Conseil fédéral dans la révision de la loi sur les denrées alimentaires.
06 août 2015, 15:00
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
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La viande issue de la chasse destinée aux restaurants ou aux boucheries ne doit pas subir de contrôle vétérinaire. La commission de la santé publique du National s'oppose à cette mesure prévue par le Conseil fédéral dans la révision de la loi sur les denrées alimentaires.

La décision est tombée par 15 voix contre 5 et 3 abstentions, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Elle intervient deux semaine après une enquête de la RTS dénonçant des cas de tromperie des clients des restaurants romands sur les plats servis comme gibier.
 
La commission souhaite également par 16 voix contre 6 et 2 abstentions que les petites entreprises soient soumises à un autocontrôle simplifié.
 
La révision vise à améliorer la transparence des inspections officielles des restaurants et entreprises alimentaires.
 
La commission doit encore se pencher sur l'accès du public aux résultats des contrôles d'hygiène. Devant le tollé suscité auprès de la gastronomie, le Conseil fédéral a renoncé à prévoir la publication d'une liste des restaurants à l'hygiène douteuse sur Internet par exemple.
 
Moins de pubs pour les enfants
 
La loi prévoit par ailleurs un tour de vis en matière de publicité. La commission veut aller plus loin. En plus des restrictions pour les boissons alcooliques destinées aux mineurs, elle propose par 14 voix contre 9 que le Conseil fédéral puisse restreindre la publicité sur les aliments pour enfants s'ils sont trop gras, trop sucrés ou trop salés.
 
La marge de manoeuvre du gouvernement en matière d'étiquetage devrait en revanche être plus clairement définie.
 
La commission souhaite sans opposition que le Conseil fédéral ne puisse déroger à l'obligation d'indiquer le pays de production que pour les denrées alimentaires hautement transformées, comme les cornets de glace et les pizzas préparées.
 
La révision échauffe les esprits. Saisie de plus de 70 propositions d'amendement, la commission a failli renvoyer sa copie au Conseil fédéral en février. Seule la voie prépondérante du président Stéphane Rossini (PS/VS) l'en a empêché.