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Pas de déduction complète des primes en vue pour les Suisses

Les Suisses ne pourront pas déduire complètement leurs primes d'assurance maladie des impôts. Le Conseil fédéral juge trop compliqué le système proposé. Sa crainte? Que ses coûts ne se répercutent au final sur les contribuables.

12 nov. 2015, 11:41
Les Suisses ne sont pas près de pouvoir déduire complètement leurs primes d'assurance maladie des impôts.

Les Suisses ne sont pas près de pouvoir déduire complètement leurs primes d'assurance maladie des impôts. Le Conseil fédéral juge trop compliqué le système proposé par le conseiller national Markus Lehmann (PDC/BS), et craint que ses coûts ne se répercutent au final sur les contribuables.

Actuellement, les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne peuvent être déduits jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal, qui peut prendre la forme d'un forfait. Au niveau fédéral, les époux en ménage commun peuvent défalquer jusqu'à 3500 francs et les autres contribuables jusqu'à 1700 francs.

Ces déductions sont augmentées de moitié pour les contribuables ne versant pas de cotisations à l'AVS, à la LPP ou au 3e pilier et de 700 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir une déduction. Selon Markus Lehmann, cela ne suffit pas, notamment pour la classe moyenne qui doit affronter chaque année les hausses de primes et qui ne bénéficie plus d'aide financière pour y faire face.

Le démocrate-chrétien propose donc que les primes puissent être entièrement déductibles du revenu imposable si ce dernier est de 150'000 francs ou moins. Le système serait ensuite dégressif par tranches. A partir de 351'000 francs, seuls 10% du total des primes versées seraient déductibles.

Système critiqué

L'idée d'introduire une déduction à hauteur des coûts effectifs de l'assurance de base la moins chère n'est pas foncièrement aberrante, concède le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi. Mais il s'attache ensuite à pointer du doigt les problèmes du système.

L'échelonnement proposé est une "anomalie", car les contribuables touchant un revenu plus élevé ont aussi droit à l'exonération de la couverture des besoins vitaux élémentaires. Utiliser comme base de calcul le revenu imposable n'est pas adéquat non plus. Pour évaluer correctement la capacité économique, il faudrait ajouter d'autres frais.

Enfin, ce système risque d'entraîner une nette diminution des recettes fiscales, qu'il faudrait compenser par des augmentations d'impôts ailleurs ou par des coupes dans les budgets des collectivités publiques. Au final, les contribuables en feraient les frais.

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