Port du voile: le droit fédéral n'est pas violé au Tessin

Même s'il juge la mesure inopportune, le Conseil fédéral estime que l'interdiction tessinoise de dissimuler le visage dan l'espace ne viole pas le droit fédéral.
07 août 2015, 14:26
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
L'interdiction tessinoise de se dissimuler le visage dans l'espace public ne viole pas le droit fédéral, estime le Conseil fédéral.

L'interdiction tessinoise de se dissimuler le visage dans l'espace public ne viole pas le droit fédéral, estime le Conseil fédéral. Même s'il juge cette mesure inopportune, le gouvernement demande au Parlement de valider cette modification de la constitution cantonale.

Le Tessin est le premier canton à interdire le port du voile dans l'espace public. Le peuple a accepté cette initiative par 58,1% des votants le 22 septembre 2013. Cette nouvelle disposition concerne aussi les cagoules, enfilées lors de manifestations pour commettre d'éventuelles violences.

Caractère proportionné

Cette interdiction est très proche de la loi française que la Cour de Strasbourg a jugé compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme le 1er juillet. La Cour européenne des droits de l'homme a relevé le caractère "proportionné" de la législation décidée outre-Jura.

L'interdiction du port du voile n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage. Par analogie, cet arrêt vaut aussi pour la Suisse, estime le Conseil fédéral alors que le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la question.

Le gouvernement n'est pas sur la même longueur d'onde que le tribunal constitutionnel de Bâle-Ville qui a confirmé l'invalidation d'une initiative de l'UDC.

Santé ou traditions

Selon lui, l'interdiction tessinoise est d'autant plus tolérable que le législateur peut prévoir des exceptions pour des raisons de santé ou pour maintenir des traditions.

Le port du voile restera autorisé dans les lieux de culte et dans le domaine privé, qui inclut aussi les véhicules. Le Conseil fédéral ne souhaite pas pour autant que l'exemple tessinois fasse tâche d'huile.

Selon lui, une telle interdiction n'est pas opportune. Il souligne que très peu de femmes en Suisse se dissimulent le visage derrière un voile et que cette pratique ne pose pas problème. La plupart des personnes portant le voile intégral sont des touristes arabes.

Nouvelles exigences

Dans la foulée, le gouvernement propose aussi au Parlement de donner son aval à la nouvelle disposition constitutionnelle du canton de Berne qui énumère une série de motifs d'exclusion de la naturalisation: condamnation pour un crime, mauvaise connaissance de la langue ou des institutions, dépendance de l'aide sociale.

Selon le Conseil fédéral, la plupart des candidats au passeport suisse à Berne remplissent sans problème les nouvelles exigences. Une application systématique de la nouvelle disposition serait problématique. Elle pourrait empêcher de naturaliser une personne qui ne peut pas, en raison d'un handicap, acquérir de bonnes connaissances de la langue ou rembourser l'aide sociale.

Les nouvelles règles bernoises ne sont toutefois pas formulées de manière absolue et font explicitement référence aux limites du droit fédéral, note le gouvernement. De plus, les conditions sont qualifiées de principes, ce qui suggère que des exceptions sont possibles.

Et dans les autres cantons

Les autres modifications de constitutions cantonales (UR/SO/BS/BL/AI/AR/VD/JU) n'ont pas posé de problème.

Dans le canton de Vaud, elles portent sur le contrôle de la légalité des initiatives populaires cantonales, la prolongation du délai de récolte des signatures pour les référendums facultatifs, les élections complémentaires au Conseil d'Etat et les réorganisations de la Cour des comptes. Dans le Jura, il s'agit du processus tendant à la création d'un nouveau canton.