Renvois d'étrangers: Berne veut biffer une partie de l'initiative UDC

Le Conseil fédéral a proposé mercredi au Parlement de supprimer un article de l'initiative UDC sur le renvoi des étrangers. Et ce pour ne pas entrer en conflit avec le droit international impératif.
07 août 2015, 12:02
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
La société NSA assurait la sécurité au centre de requérants d'asile de Perreux. C'était avant le scandale sexuel.

Le Conseil fédéral aura fort à faire pour convaincre le Parlement d'invalider partiellement l'initiative de mise en oeuvre sur le renvoi des criminels étrangers. La question s'était déjà posée lors de l'examen du premier texte.

La compatibilité avec le droit international a toujours posé problème. Les Chambres fédérales ont toutefois refusé d'invalider l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers à ce titre. Elles ont préféré élaborer un contre-projet contournant l'obstacle, mais il a été refusé en votation populaire.

En misant sur sa propre solution d'application de la première initiative, le gouvernement joue gros aussi. La commission des institutions politiques du National n'en veut pas. Par 14 voix contre 8, elle propose de se fonder sur le texte de l'initiative de mise en oeuvre.

Outre la disposition contestée sur le droit impératif international, ce nouveau texte précise que l'expulsion sera automatique pour les étrangers auteurs de délits graves (assassinats, brigandages, viols), qu'ils soient récidivistes ou non.

Le renvoi devrait aussi frapper les délinquants notoires et incorrigibles, qui commettent à plusieurs reprises des délits affectant gravement l'ordre et la sécurité publics (menaces contre les autorités, rixes, lésions corporelles simples). Seule exception, l'expulsion ne pourrait être prononcée si l'acte a été commis en état de défense ou de nécessité excusable.

Solution du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral refuse d'introduire le plein automatisme. Pour éviter que des infractions mineures n'entraînent le renvoi, il propose une peine minimale. Pour qu'il y ait renvoi, il faudrait que le juge prononce une peine de plus de six mois.

En revanche, les délinquants itinérants ou récidivistes pourraient être renvoyés pour cinq ans même s'ils n'ont été condamnés qu'à une peine légère. Le tribunal pourrait exceptionnellement renoncer à renvoyer un étranger si l'expulsion entraîne une atteinte grave aux droits de l'homme. Il pourrait aussi reporter la décision si les risques encourus dans le pays d'origine sont trop grands (principe du non-refoulement).

Pour le reste, toute infraction grave selon des critères définis donnerait lieu à une expulsion dont la durée pourra aller de 5 à 15 ans, voire 20 ans en cas de récidive. La liste des délits comporte, outre des actes de violence et des délits sexuels graves, des infractions contre le patrimoine, tels le brigandage, le vol commis par métier ou en bande, ainsi que l'abus de confiance qualifié.

Le gouvernement menace la démocratie, selon l'UDC

L'UDC se dit consternée par la décision du Conseil fédéral de déclarer partiellement nulle l'initiative de mise en oeuvre pour le renvoi des criminels étrangers. Ce faisant, le gouvernement a placé le droit international au-dessus de la volonté du peuple suisse.
Le gouvernement a une fois de plus négligé la volonté du peuple, insiste l'UDC dans un communiqué diffusé mercredi. Le parti dénonce une "obstruction perfide et dangereuse au renvoi des criminels étrangers" de la part du Conseil fédéral. "Cette attitude menace la démocratie et l'Etat de droit".
"La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a en outre passé sous silence le fait que la commission des institutions politiques l'a chargée de modifier l'initiative de mise en oeuvre en fonction du contenu du texte accepté par le peuple en votation", poursuit le communiqué.