Rétrocession des primes: le compromis du Conseil fédéral est bancal

Le projet visant à rétrocéder près d'un milliard de francs aux assurés qui ont payé des primes maladie trop hautes risque fort de se casser la figure. Une majorité de cantons le rejette et la commission préparatoire du Conseil des Etats n'est clairement pas séduite.

La commission de la santé a toutefois préféré reporter sa décision sur l'entrée en matière. Elle souhaite encore se réserver la possibilité de reprendre une autre proposition que pourraient lui soumettre les cantons, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Ne pas perdre espoir

Une minorité des cantons, représentant toutefois la majorité des assurés, soutient le mécanisme de correction proposé par le Conseil fédéral. Genève, Vaud, Neuchâtel, Bâle-Ville, Zurich, Tessin et Thurgovie sont les bénéficiaires du projet. Et certains semblent déterminés à trouver une solution de rechange pour recevoir la monnaie de leur pièce.

La révision de la loi sur l'assurance maladie vise à compenser les primes excessives payées entre 1996 et 2011 dans ces sept cantons. Le milliard en jeu correspond à 55% du total effectif des primes payées en trop. Les assurés qui ont trop déboursé par le passé devraient bénéficier de rabais de primes.

En contrepartie, un supplément serait réclamé aux assurés des cantons qui ont accumulé un déficit (réserves trop basses), comme Berne, Fribourg, le Jura ou le Valais. Ce supplément ne dépasserait pas la réduction de primes liée à la taxe sur le CO2 (48,60 francs par an en 2011, 42 francs en 2012). Le système proposé devrait être mis en oeuvre pour une durée de six ans.

Grise mine

Les cantons devant passer à la caisse avaient déjà fait grise mine durant la procédure de consultation et demandé en vain que la Confédération passe à la caisse pour financer les rabais de primes.

Le système retenu vise à régler le problème des réserves accumulées dans le passé. Pour ce qui est de l'avenir, le Conseil fédéral mise sur un mécanisme visant à ce que les primes payées dans chaque canton couvrent les frais occasionnés par les assurés qui y sont domiciliés. D'éventuelles erreurs d'appréciation de la part des assureurs seraient corrigées l'année suivante.