Transsexuelle: facture d'épilation de 43'000 francs à sa charge

La caisse maladie d'une transsexuelle n'aura pas à payer son épilation par électrolyse chez une esthéticienne après son opération de changement de sexe. La facture, qui se monte à 43'000 francs, restera à la charge de l'assurée, a confirmé jeudi le tribunal fédéral.
14 juil. 2016, 11:26
/ Màj. le 14 juil. 2016 à 11:28
Sur le conseil de spécialistes, l'assurée avait préféré recourir à l'épilation par électrolyse plutôt qu'au laser.

Après son opération de changement de sexe, une transsexuelle devra payer de sa poche une facture d'épilation par électrolyse de 43'000 francs. Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé un refus de la caisse maladie Assura.

Sur le conseil de spécialistes, l'assurée avait préféré recourir à l'épilation par électrolyse en raison de la couleur claire de ses poils. La pilosité blanche ou très peu pigmentée étant une contre-indication au traitement par laser.

La patiente, qui avait subi son opération de changement de sexe en Thaïlande, avait par conséquent décidé de s'adresser à une professionnelle de l'épilation au bénéfice d'une formation de spécialiste dispensée en milieu hospitalier.

Considérant que cette personne ne fait pas partie des fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, Assura avait refusé de payer la facture d'épilation par électrolyse.

Pilosité claire

Une décision qualifiée de "choquante" et de "discriminatoire" par la patiente, qui ne comprenait pas pourquoi elle aurait eu droit à la prise en charge d'une épilation au laser pratiquée par un médecin mais non pas au remboursement de l'intervention pratiquée par une spécialiste et conseillée en raison de sa pilosité claire.

Dans son arrêt diffusé jeudi, le TF relève que "l'assurance maladie obligatoire, en tant qu'assurance sociale, n'a pas vocation à prendre en charge l'ensemble des prestations médicales et paramédicales qui sont à disposition des personnes assurées et dont elles peuvent avoir besoin en fonction de leur atteinte à la santé".

Par conséquent, conclut le TF, on ne saurait en tout état de cause considérer qu'il y a une violation de l'interdiction de la discrimination. La situation de la recourante n'est pas différente de celle d'autres assurés qui nécessiterait les services d'une personne qui n'est pas reconnue comme fournisseur de prestations au sens de la LAMal.

Précédent refus annulé

Dans un premier temps, Assura avait aussi refusé de payer l'opération de changement de sexe. L'assurance estimait que l'opération, pratiquée en Thaïlande par un spécialiste en chirurgie plastique, aurait aussi pu être pratiquée en Suisse.

Saisi d'un recours, le Tribunal cantonal vaudois avait obligé Assura à prendre en charge l'intervention de réassignation sexuelle à concurrence d'un montant de 26'000 francs.