Tribunal fédéral: les enfants de parents divorcés pourront changer de nom dès 12 ans

Le tribunal fédéral a autorisé une lycéenne de 13 ans à prendre le nom de jeune fille de sa mère, avec qui elle vit depuis le divorce de ses parents. Le jugement fera jurisprudence, autorisant les enfants dès 12 ans à faire cette demande.
07 août 2015, 14:29
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Le tueur à gages qui avait assassiné un homme d'affaires à Cointrin (GE) en novembre 2008 et la femme de la victime, instigatrice de ce meurtre, écopent définitivement de seize ans de prison. Le Tribunal fédéral (TF) les a déboutés.

Dès douze ans, les enfants de parents divorcés peuvent demander à changer de nom de famille s'ils souhaitent porter le patronyme de leur parent qui a la garde. Le Tribunal fédéral (TF) a donné son feu vert dans un arrêt de principe.

Il a définitivement autorisé une lycéenne de treize ans à prendre le nom de jeune fille de sa mère. Née dans le canton de Thurgovie, l'enfant vit avec elle depuis le divorce de ses parents, prononcé quelques mois après sa naissance.

En 2013, les autorités cantonales avaient permis que l'enfant change de nom de famille pour prendre celui de sa mère. Opposé à cette modification, son père avait attaqué la décision cantonale avant d'être débouté par le TF.

Le droit au changement de nom peut être exercé par toute personne capable de discernement, relève le TF dans un arrêt de principe diffusé lundi. Il considère qu'un enfant a cette capacité dès l'âge de douze ans révolus.

Si l'enfant est plus jeune, la requête en changement de nom peut être formée par l'un des parents, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts. Dans le cas concret, il est établi que l'enfant avait la maturité qui lui permettait d'agir de son propre gré et sans pression de sa mère.

Changement de loi

Le TF souligne que les conditions légales qui permettent un changement de nom ont été modifiées en 2013. Auparavant, le changement de nom était soumis à l'exigence de "justes motifs". Selon la jurisprudence du TF, le simple rétablissement de l'identité des noms de l'enfant et du parent qui en avait la garde après un divorce ne justifiait pas un changement de nom.

Désormais, pour qu'un changement de nom soit autorisé, il est nécessaire d'invoquer des "motifs légitimes". Dans le cas d'espèce, indique le TF, le souhait exprimé par l'enfant de porter le même nom que sa mère, détentrice de l'autorité parentale, peut bien être considéré comme un motif légitime autorisant un changement de nom. (arrêt 5A_334/2014 du 23 octobre 2014)