Un rapport suggère de mieux encadrer la libre circulation

Un groupe de travail mis en place avant la votation du 9 février propose au Conseil fédéral de mieux encadrer la libre circulation. Ses membres recommandent notamment de punir plus durement le dumping salarial ou de renforcer le devoir d'annonce des travailleurs envoyé en Suisse.

07 août 2015, 13:27
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
60% des Suisses de l'étranger résident en Europe dans des pays de l'Union européenne.

Les employeurs qui pratiquent le dumping salarial devraient être sanctionnés plus sévèrement. Malgré le "oui" à l'initiative contre l'immigration de masse, un groupe de travail créé sous la houlette du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) propose au Conseil fédéral de renforcer les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

En cas d'enfreinte aux conditions minimales en matière de salaire ou de droit du travail, les patrons devraient s'acquitter d'une amende allant jusqu'à 30'000 francs. Aujourd'hui, la sanction est peu dissuasive puisqu'elle se limite à 5000 francs au plus.

Cette mesure fait partie d'un paquet de propositions élaboré par un groupe de travail comprenant des représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux. Les conclusions du rapport,  sont parues mercredi dans le quotidien "Neue Zürcher Zeitung". Le Conseil fédéral devrait en débattre dès vendredi selon le journal.

Jusqu'à nouvel avis

Le groupe de travail avait été mis en place l'été dernier avec mission de proposer une amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement en vue de l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Même si la question est désormais gelée après le vote du 9 février, la procédure suit son cours.

Tant que l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE reste en vigueur et que l'application de l'initiative de l'UDC n'est pas réglée, les mesures d'accompagnement subsistent, relèvent les auteurs du rapport. Le but est donc de les appliquer et de combattre de manière efficace les abus.

Extension des CCT

La majorité du groupe de travail a écarté l'exigence principale des syndicats. Ces derniers veulent faciliter l'extension des conventions collectives de travail (CCT) en supprimant la condition d'un quorum d'au moins 50% des employeurs de la branche liés par la CCT.

Mais, dans certains cas , les CCT pourraient être déclarées de force obligatoire plus aisément. L'exigence du quorum des employeurs pourrait tomber si les associations représentatives des employeurs et des employés en font la demande en cas d'abus.

La durée de la déclaration de force obligatoire pourrait être prolongée à trois ans pour les branches à problème. En outre, l'extension de la CCT devrait porter non seulement sur les conditions salariales mais aussi sur d'autres réglementations tels les horaires de travail.

Plus de contrôles

Parmi les autres propositions moins controversées du groupe de travail figure un renforcement du devoir d'annonce des travailleurs envoyés en Suisse par des entreprises étrangères. Pour certains secteurs à risque, comme le jardinage, les travailleurs étrangers devraient s'annoncer dès le premier jour en Suisse.

Quant aux commissions tripartites contrôlant l'exécution des mesures d'accompagnement, elles devraient obtenir davantage de moyens pour effectuer les contrôles.

Le groupe réunissant patrons, syndicats et autorités a eu de la peine à se mettre d'accord sur le paquet. A l'automne, les séances s'étaient succédé dans l'idée de présenter des propositions avant le scrutin sur l'initiative "contre l'immigration de masse". Mais il était apparu à fin décembre déjà que le délai ne pourrait pas être tenu.