Une commission du National soutient la responsabilité solidaire des patrons

Les entrepreneurs suisses risquent de devoir se porter garants pour les conditions de travail pratiquées par leurs sous-traitants européens.
06 août 2015, 14:54
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
La Suisse devrait durcir la lutte contre les abus sur le marché du travail. L'exclusion des marchés concernera donc les entreprises ayant systématiquement sous-payé leur personnel pour s'enrichir. Celles-ci encourent une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs.

La commission de l'économie du National veut emboîter le pas du Conseil des Etats pour renforcer le dispositif contre le dumping salarial.

Les entrepreneurs suisses risquent de devoir se porter garants pour les conditions de travail pratiquées par leurs sous-traitants européens.
 
La décision est tombée par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, suscitant la satisfaction du syndicat Unia qui a annoncé l'information.
 
Le plénum se prononcera lors de la session d'hiver sur l'introduction de la responsabilité solidaire de l'entrepreneur principal dans les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne.
 
En clair, les patrons suisses devraient répondre solidairement de tous les entrepreneurs et sous-traitants leur succédant dans une chaîne contractuelle. Ce dispositif ne s'appliquerait qu'aux secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre, accusés d'être responsables de la majeure partie des cas de dumping salarial
 
Seule solution
 
Pour la majorité, c'est le meilleur moyen de combattre efficacement la sous-enchère massive pratiquée sur les chantiers, ont relaté les services du Parlement en soirée.
 
Le dumping salarial ne pénalise pas que les salariés; il suscite une concurrence déloyale envers les PME suisses qui respectent les conditions salariales.
 
La minorité s'oppose en revanche à ce dispositif. Elle prône une variante minimale imposant uniquement à l'entrepreneur contractant de faire signer à son sous-traitant direct un contrat écrit l'obligeant à respecter les conditions de travail et de salaire en Suisse.
 
Faute de quoi, il devra répondre civilement du non-respect des conditions. Pour la minorité, des contrôles plus poussés et une meilleure exécution des mesures existantes suffiront à lutter contre les abus.
 
Surprise
 
A fin septembre, le Conseil des Etats avait créé la surprise en soutenant l'introduction de la responsabilité solidaire.
 
Par 22 voix contre 18, il avait désavoué sa commission préparatoire qui prônait le statu quo et refusait d'introduire cet instrument ayant aussi les faveurs du ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.
 
La responsabilité solidaire pour les entrepreneurs ne constituera pas une innovation totale dans le droit suisse. Elle existe depuis longtemps pour ce qui est de la qualité des produits, le producteur devant répondre de ses sous-traitants en cas de défaut.